BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5214 du 20 mai 2004

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722BULLETIN OFFICIELN° 5214 - 30 rabii I 1425 (20-5-2004)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-03-198 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) portant promulgation de la loi n° 55-02 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Dakar le 1er mars 2002 entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment son article 26 et le 2º alinéa de son article 31,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 55-02 telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite à Dakar le 1er mars 2002 entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Fait à Tanger, le Jer rabii | 1425 (21 avril 2004).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 55-02

portant approbation, quant au principe, de la ratification

de la Convention faite à Dakar le 1°r mars 2002 entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal

tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Article unique

Est approuvéc, quant au principe, la ratification de la Convention faite à Dakar le Jer mars 2002 entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Le texto en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5211 du 20 rabii I 1425 (10 mai 2004).

Décret n° 2-03-221 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) relatif aux agences urbaines de Nador, Al Hoceima, Ouarzazate - Zagora, Oued-Ed-Dahab - Aousserd, Errachidia Guelmim - Es-Semara.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2-93-67 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi précité n° 1-93-51, notamment son article 2 ;

Vu le dahir n° 1-59-351 du jer joumada II 1379 joumada (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-02-853 du 24 ramadan 1423 (29 novembre 2002) portant délégation de pouvoirs au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme :

Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme ;

Après avis du ministre des finances et de la privatisation ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 25 safar 1425 (16 avril 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du premier alinéa de l'article premier du dahir portant loi susvisé n° 1-93-51 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) entreront en vigueur, pour les agences urbaines de Nador, Al Hoceima, Ouarzazate - Zagora, Oued-Ed Dahab - Aousserd, Errachidia et Guelmim - Es-Semara, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel ».

ART. 2. - Les ressorts territoriaux et les sièges des agences urbaines visées à l'article premier ci-dessus sont les suivants :

- le ressort territorial de l'agence urbaine de Nador, dont le

siège est fixé à Nador, comprend la province de Nador ; - le ressort territorial de l'agence urbaine d'Al Hoceima,

dont le siège est fixé à Al Hoceima, comprend la province d'Al Hoceima ;

- le ressort territorial de l'agence urbaine d'Ouarzazate -

Zagora dont le siège est fixé à Ouarzazate, comprend les provinces d'Ouarzazate et de Zagora ;

-le ressort territorial de l'agence urbaine d'Oued

Ed-Dahab - Aousserd, dont le siège est fixé à Ed-Dakhla, comprend les provinces d'Oued Ed-Dahab et d'Aousserd ; - le ressort territorial de l'agence urbaine d'Errachidia, dont

le siège est fixé à Errachidia, comprend la province d'Errachidia ;

-le ressort territorial de l'agence urbaine de Guelmim -

Es-semara, dont le siège est fixé à Guelmim, comprend les provinces de Guelmim, Tan-Tan, Tata, Es-Semara et Assa-Zag.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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