BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5214 du 20 mai 2004

Page 5 sur 35

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 3214 - 30 rabii I 1425 (20-5-2004)BULLETIN OFFICIEL

ART. 3. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre des finances et de la privatisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 rabii I 1425 (4 mai 2004).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé de l'habitat

et de l'urbanisme,

AHmeD TouFIQ HeJIrA.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin offficiel » n° 5212 du 23 rabii I 1425 (13 mai 2004)

Décret n° 2-03-702 du 14 rabii I 1425 (4 mai 2004) pris pour l'application de la loi n° 57-03 portant création de la Caisse pour le financement routier.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 57-03 portant création de la Caisse pour le financement routier promulguée par le dahir n° 1-04-11 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004) ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 chaabane 1424 (13 octobre 2003),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La Caisse pour le financement routier a son siège à Rabat.

ART. 2. - La tutelle de l'Etat sur la Caisse pour le financement routier est exercée par l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement sous réserve des pouvoirs et attributions dévolus au ministre chargé des finances par les lois et règlements applicables aux établissements publics.

ART. 3. - Le conseil d'administration de la Caisse pour le financement routier est présidé par le Premier ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet.

Il est composé en outre des membres suivants : • l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement ou son représentant ;

• l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ou son

représentant ;

• l'autorité gouvernementale chargée des finances ou son

représentant ;

• l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et du développement rural ou son représentant ;

• l'autorité gouvernementale chargée du transport ou son

représentant.

Le directeur des routes et de la circulation routière assiste aux réunions du conseil avec voix consultative. Il assure le secrétariat de ce conseil.

723

ART. 4. - Les programmes visés à l'article 5 de la loi susvisée n° 57-03 sont proposés au conseil d'administration de la caisse par l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement. Ces programmes sont établis en concertation avec les conseils provinciaux ou préfectoraux ou tout autre organisme concerné par le développement rural:

ART. 5. - Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 14 rabii 1 1425 (4 mai 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre

de l'équipement et du transport,

KARIM GHELLAB.

Décret n° 2-04-360 • du 16 rabii I 1425 (6 mai 2004) approuvant l'accord de prêt n° 4701 MOR d'un montant de 25 millions d'euros conclu le 7 safar 1425 (29 mars 2004) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet de développement rural intégré de mise en valeur des zones « bour ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 2004 n° 48-03 promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), notamment son article 52 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 4701 MOR d'un montant de 25.000.000 d'euros conclu le 7 safar 1425

(29 mars 2004) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de développement rural intégré de mise en valeur des zones « bour ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 rabii I 1425 (6 mai 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5213 du 27 rabii I 1425 (17 mai 2004).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page