Décret n° 2-04-267 du 20 rabii I 1425 (10 mai 2004) modifiant le décret n° 2-02-177 du 9 hija 1422 (22 février 2002) approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments, fixant les règles parasismiques et instituant le comité national du génie parasismique.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-02-177 du 9 hija 1422 (22 février 2002) approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments fixant les règles parasismiques et instituant le comité national du génie parasismique ;
Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme ;
Après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et du transport ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 25 safar 1425 (16 avril 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'article 3 du décret susvisé n° 2-02-177 du 9 hija 1422 (22 février 2002) est modifié comme suit :
« Article 3. - Le règlement de construction parasismique « (R.P.S 2000) est applicable sur l'ensemble du territoire à toutes « les constructions.
Décret n° 2-04-157 du 29 rabii I 1425 (19 mai 2004) portant modification des quotités du droit d'importation applicable à certaines céréales.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), notamment l'article 2 § I de ladite loi ,
«Toutefois ne sont pas soumis à ce règlement, sous réserve «qu'ils ne soient pas destinés à l'habitation ni ouverts au public, « les bâtiments conçus selon les techniques locales traditionnelles « et dont la structure portante utilise essentiellement la terre, la «paille, le bois, le palmier, les roseaux ou des matériaux « similaires ».
ART. 2. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 20 rabii | 1425 (10 mai 2004).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé de l'habitat
et de l'urbanisme,
AHMED TOUFIQ HEJIRA.
Le ministre de l'intérieur,
EL MOSTAFA SAHEL:
Le ministre
de l'équipement et du transport,
KARIM GHELLAB.
DÉCRÈTE :
"ARTICLE PREMIER. - Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1°r juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe au présent décret.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et prendra effet à compter du 24 mai 2004.
Fait à Rabat, le 29 rabii | 1425 (19 mai 2004).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
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