Décision n° 03-03 du 28 novembre 2003
relative à la méthode de calcul du taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion.
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relative à la méthode de calcul du taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion.
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES
TELECOMMUNICATIONS,
Vu la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir nº1-97-162 du 2 rabii 1418 (7août 1997) telle que modifiée et complétée par la loi n°79-99 ;
Vu la dahir n°1-01-123 du 29 rabii II 1422 (22 juin 2001), portant promulgation de la loi n°79/99 modifiant et complétant la loi n°24-96 susvisée ;
Vu le décret n°2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi 24-96 en ce qui concerne l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications ;
1 le décret 1025 relatif à l'interconnexion et notamment l'article 20;
Considérant les résultats de l'étude réalisée par un consultant choisi par l'ANRT suite à un appel d'offres International ;
DECIDE
rémunération du capital consiste en une moyenne pondérée entre :
- Le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé
par les actionnaires de l'entreprise pour l'activité considérée,
- Le coût de la dette de l'opérateur.
Cette pondération est basée sur la structure cible d'endettement de l'opérateur.
ARTICLE 2. – : Pour évaluer le coût des capitaux propres d'un opérateur pour ses activités de télécommunications, l'Agence utilise le modèle d'évaluation des actifs Financiers hybride ajusté (MEDAF hybride ajusté).
Cette méthode repose sur la formule suivante :
Ke = RIG + Rc + BIG . BGG . (RMG - RG). (1 - R?)
et nécessite l'établissement des paramètres suivants :
RfG, le taux sans risque sur le marché de référence global
- Rc, la prime de risque pays.
BcG, Le Bêta pays : Par définition c'est la pente de la régression entre les rendements de l'indice du marché local et ceux du marché de référence. - BGG, Bêta sectoriel obtenu par comparaison avec des acteurs cotés sur le
marché mondial.
- (RMG - RfG), la prime de marché
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relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96
portant promulgation de la loi n° 24-96
modifiant et complétant la loi n°24-96 susvisée
portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications