• Réseau Local Radioélectrique (RLAN: Radio Local Area Network) : ensemble d'installations radioélectriques, composant un réseau utilisé pour la transmission de données par voie hertzienne, établies et exploitées à l'intérieur d'un même bâtiment ou d'une même propriété.
- ANRT : l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications, instituée par la loi nº24-96 susvisée, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Article 2. – :
La présente décision a pour objet de fixer les conditions techniques d'utilisation libre des A2FP et des réseaux locaux radioélectriques.
Article 3. – :
Ne sont pas concernées par la présente décision, les installations de télécommunications visées à l'article 21 de la loi n°24-96 susvisée, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
TITRE II :
DU REGIME DES INSTALLATIONS ETABLIES LIBREMENT :
Article 4. – :
Sont établis librement les installations radioélectriques de type A2FP et les réseaux locaux radioélectriques, respectant les spécifications techniques figurant dans le tableau de l'annexe 1 de la présente décision.
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portée.
Article 5. – :
Les A2FP et les réseaux locaux radioélectriques, établis librement, ne doivent: • causer aucun brouillage aux installations radioélectriques dûment
autorisées par l'ANRT ; et
• demander aucune protection contre des brouillages préjudiciables
ausés par toute autre installation.
Article 6. – :
Les A2FP et les réseaux locaux radioélectriques, exploités librement, ne doivent en aucun cas :
• émettre à des puissances supérieures à celles figurant dans le tableau
de l'annexe 1 de la présente décision ;
• être utilisés avec des spécifications différentes de celles figurant dans le
tableau de l'annexe 1 susvisée ;
• utiliser des appareils radioélectriques destinés à l'amplification de la
puissance;