• être connectés à des RLAN appartenant à des entités juridiques
différentes ou non juridiquement liées.
Article 7. – :
Toute exploitation des installations A2FP ou de réseaux locaux radioélectriques doit cesser, sans délai, sur demande de l'ANRT.
En cas de brouillage entre deux ou plusieurs utilisateurs exploitant librement des installations radioélectriques de type A2FP ou des réseaux locaux radioélectriques régis par la présente décision, ces utilisateurs collaborent pour trouver une solution au broulllage.
Ils informent l'ANRT des mesures convenues pour la résolution du brouillage.
'ANRT dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de dépôt des nesures convenues, attestée par un accusé de réception, pour émettre son avis sur leurs mises en œuvre.
Article 8. – :
Toute installation de type A2FP ou composant un réseau local radioélectrique bit être soumise à un agrément préalable en vertu des articles 15 et 16 de la loi n°24-96 susvisée, telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Article 9. – :
L'exploitation d'installations de type A2FP ou des réseaux locaux radioélectriques, dans des conditions autres que celles prévues par la présente décision, ne peut se faire qu'après accord de l'ANRT.
Article 10. – :
Les installations de type A2FP ou composant des réseaux locaux radioélectriques n'ont pas vocation à être raccordées directement à un réseau public de télécommunications ou à des réseaux indépendants n'appartenant pas à la même entité juridique.
Toutefois, la connexion directe à un réseau public de télécommunications urra se faire par l'intermédiaire d'un équipement terminal agréé par l'ANRT.
Article 11. – :
L'ANRT peut révoquer, à tout moment et sans que cela ouvre droit à dédommagement, l'utilisation libre des installations définies par la présente décision, notamment pour les raisons suivantes :
i. non respect des limites et conditions citées en annexe 1 de la présente décision ;
ii. perturbation du fonctionnement technique des réseaux autorisés ;
ill. exigences de sécurité publique ;
iv. adoption d'un nouveau plan d'allocation et d'attribution de fréquences ou modification dudit plan ;