TITRE III :
DE LA COMMERCIALISATION DES INSTALLATIONS
DE TYPE A2FP OU COMPOSANT DES RLAN :
Article 12. – :
Les personnes, physiques ou morales, qui souhaitent commercialiser des installations de type A2FP et/ou RLAN doivent déposer, au préalable, une demande auprès de l'ANRT, accompagnée d'un engagement conformément au modèle de l'annexe 2 de la présente décision dûment rempli.
Tout refus de l'ANRT doit être motivé dans un délai n'excédant pas un mois de la date de dépôt de la demande, attestée par un accusé de réception.
Article 13. – :
Les rees références du client (Noms et Prénoms, N°CIN, 1) accomp ,...) accompagnees
d'une copie de la CIN ;
- Une déclaration dûment signée par l'utilisateur conformément au modèle
de l'annexe 3 de la presente décision et precisant, dans le cas des RLAN, le ou les lieux d'utilisation ;
- La marque, type et numéro de série de chaque installation ; - Eventuellement, les fréquences programmées et les applications
correspondantes.
A tout moment, ce registre peut être consulté par les agents mandatés par l'ANRT.
Article 14. – :
Les revendeurs des installations régies par la présente décision doivent informer leurs clients des conditions pour une utilisation libre et mettre à leur disposition une copie de la présente décision.
TITRE IV :
DU CONTROLE :
Article 15. – :
L'ANRT peut procéder, à tout moment, aux contrôles des différentes installations radioélectriques exploitées librement et vérifier leur conformité aux conditions prévues par la présente décision.
Article 16. – :
Les infractions commises en violation des dispositions de la présente décision sont passibles des peines prévues à l'article 83 de la loi n°24-96 susvisée telle qu'elle a été modifiée et complétée.