BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5218 du 3 juin 2004

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822BULLETIN OFFICIELN° 5218 - 14 rabii II 1425 (3-6-2004)

Décision du directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications n° 07-03 du 1er kaada 1424 (25 décembre 2003) fixant les confises d'apais de Cristion de etalions. installations

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES

TELECOMMUNICATIONS,

- Vu la loi nº24-96 relative à la poste et aux télécommunications,

promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et notamment ses articles 6 et 19 ;

- Vu le dahir n°1-01-123 du 29 rabii || 1422 (22 juin 2001), portant

promulgation de la loi n°79/99 modifiant et complétant la loi nº24-96 susvisée ;

- Vu le décret n° 2-97-817 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant

application des dispositions de la loi 24-96 en ce qui concerne l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications;

- Vu la décision ANRT/DG/N°01/03 du 17 mars 2003, fixant le régime

d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques ;

- Vu la décision ANRT/DG/Nº11/02 du 17 juillet 2002, relative aux

conditions de délivrance des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants ;

- Vu la décision ANRT/DG/N°03/02 du 15 février 2002 fixant les conditions

echniques d'utilisation des installations radioélectriques composées d'appareils de faible puissance et de faible portée :

- Vu la décision ANRT/N°27 du 1e" mars 2000, relative aux modalités de

gestion et de surveillance du spectre des fréquences radioélectriques ;

DECIDE :

TITRE 1 : TERMINOLOGIE :

Article 1. – :

Au sens de la présente décision, on entend par :

- Appareils de Faible Puissance et de Faible Portée (Abréviation : A2FP): des appareils constitués d'émetteurs et/ou de récepteurs radioélectriques de faible puissance, permettant des communications directionnelles ou bidirectionnelles et destinés à des utilisations en vue de transmission de portée limitée.

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