Décision n° 07-03 du 25 décembre 2003
fixant les confises d'apais de Cristion de etalions. installations
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES
TELECOMMUNICATIONS,
- Vu la loi nº24-96 relative à la poste et aux télécommunications,
promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii 1418 (7 août 1997), telle qu'elle a été modifiée et complétée, et notamment ses articles 6 et 19 ;
- Vu le dahir n°1-01-123 du 29 rabii || 1422 (22 juin 2001), portant
promulgation de la loi n°79/99 modifiant et complétant la loi nº24-96 susvisée ;
- Vu le décret n° 2-97-817 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant
application des dispositions de la loi 24-96 en ce qui concerne l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications;
- Vu la décision ANRT/DG/N°01/03 du 17 mars 2003, fixant le régime
d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques ;
- Vu la décision ANRT/DG/Nº11/02 du 17 juillet 2002, relative aux
conditions de délivrance des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants ;
- Vu la décision ANRT/DG/N°03/02 du 15 février 2002 fixant les conditions
echniques d'utilisation des installations radioélectriques composées d'appareils de faible puissance et de faible portée :
- Vu la décision ANRT/N°27 du 1e" mars 2000, relative aux modalités de
gestion et de surveillance du spectre des fréquences radioélectriques ;
DECIDE :
TITRE 1 : TERMINOLOGIE :
Article 1. – :
Au sens de la présente décision, on entend par :
- Appareils de Faible Puissance et de Faible Portée (Abréviation : A2FP): des appareils constitués d'émetteurs et/ou de récepteurs radioélectriques de faible puissance, permettant des communications directionnelles ou bidirectionnelles et destinés à des utilisations en vue de transmission de portée limitée.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la poste et aux télécommunications
portant promulgation de la loi n° 24-96
portant promulgation de la loi n° 24-96
modifiant et complétant la loi n°24-96 susvisée
fixant le régime d'agrément des équipements terminaux et des installations radioélectriques
du 17 juillet 2002 relative aux conditions de délivrance des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants.
du 15 février 2002 fixant les conditions techniques d'utilisation des installations radioélectriques composées d'appareils de falble puissance et de faible portée.
portant agrément de «Dar Assafaa Litamwil » en qualité de société de financement spécialisée dans la commercialisation des produits alternatifs.