BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5218 du 3 juin 2004

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N° 5218 - 14 rabii II 1425 (3-6-2004)BULLETIN OFFICIEL821

Décision du directeur général de l'Agence nationale de eras de da ramation le 2ementare zodes télécommunications

relative à la définition de l'abonné mobile au Maroc.

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS,

u la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii 1418 (7août 1997) telle que modifiée et complétée par la loi n°79-99 ;

promulgation de la loi n°79/99 modifiant et complétant la loi n°24-96 susvisée :

Vu la dahir 1iº1-01-123 du 29 rabii || 1422 (22 juin 2001), portant

u le décret n°2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant plication des dispositions de la loi 24-96 en ce qui concerne l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications;

Vu le décret n°2-00-1333 du 11 rajeb 1421 (09 octobre 2000) portant approbation du cahier des charges d'Itissalat Al-Maghrib, notamment son article 23 ;

Vu le décret n°2-99-895 du 19 rabii 1420 (02 août 1999) portant approbation du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un deuxième réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM au Royaume du Maroc, notamment son article 21.

DECIDE

Article unique. – : Est considéré comme abonné mobile, tout détenteur d'un abonnement mobile post payé non résilié, ou d'une carte prépayée ayant au moins passé ou reçu un appel (payant ou gratuit) durant les 3 derniers mois.

Rabat, le 17 ramadan 1424 (12 novembre 2003).

Le directeur général de l'Agence nationale

de réglementation des télécommunications,

MOHAMED BENCHAABOUN

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