BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5222 du 17 juin 2004

Page 33 sur 88

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5222 - 28 rabii II 1425 (17-6-2004)BULLETIN OFFICIEL

« Article 15. - La déclaration de naissance ou de décès sera « faite dans un délai de 30 jours..

*. • qui en dresse « un acte.

«Toutefois, en ce qui concerne les marocains résidant hors « du Royaume, le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à un an.

« La déclaration de naissance ou de décès à l'étranger non « effectuée dans le délai fixé à l'alinéa précédent, fait l'objet «d'une transcription sur les registres d'état civil du poste « diplomatique ou consulaire compétent, sur production par le « déclarant d'une copie intégrale de l'acte de naissance ou de « décès régulièrement délivrée par l'autorité compétente du pays « de naissance ou de décès. En outre, pour les actes de naissance, « les intéressés doivent produire une copie de l'acte de mariage « des parents de l'enfant. »

ART. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice et le ministre des affaires étrangères et de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 rabii II 1425 (7 juin 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

EL MOSTAFA SAHEL.

Le ministre de la justice,

MOHAMED BOUZOUBAA.

Le ministre des affaires étrangères

et de la coopération,

MOHAMED BENAISSA.

Décret n° 2-02-516 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment son article 28 ;

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii II 1425 (3 juin 2004),

905

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 28 de la loi n° 01-00 susvisée, les secteurs de formation en vue de la représentation des enseignants-chercheurs et les représentants des secteurs économiques au sein du conseil de coordination des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités sont fixés dans les conditions ci-après.

Chapitre premier Des secteurs de formation

ART. 2. - Les secteurs de formation prévus à l'article 28 de la loi n° 01-00 susvisée sont fixés comme suit :

1 - études administratives, juridiques et de gestion ;

2- sciences et technologie de l'information et de la communication ;

3 - sciences de l'agriculture, de la forêt et de la mer ;

4 - sciences du vivant et de la terre ;

5 - sciences sociales et de la santé ;

6 - sciences et techniques de l'ingénieur ;

7 - art, culture et sport ;

8 - architecture, urbanisme, aménagement et environnement ; 9 - sciences de l'éducation.

ART. 3. - La répartition, selon les secteurs de formation prévus à l'article 2 ci-dessus, des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités fixés conformément aux textes réglementaires en vigueur, est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale en charge de la formation des cadres.

ART. 4.- Les enseignants-chercheurs chargés de représenter les secteurs de formation fixés à l'article 2 ci-dessus au sein du conseil de coordination sont élus dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 ci-après.

ART. 5. - Sont électeurs au titre de chaque établissement les représentants élus des enseignants au conseil de cet établissement.

ART. 6. - Pour chaque secteur de formation, sont éligibles pour représenter le secteur dont ils relèvent en vue de siéger au conseil de coordination, les enseignants-chercheurs élus aux conseils des établissements.

ART. 7. - L'élection a lieu au scrutin secret, uninominal et à la majorité relative des suffrages exprimés.

Les électeurs susmentionnés à l'article 5 ci-dessus, à l'article participent au scrutin par vote personnel et direct.

Les modalités d'organisation de l'élection des représentants des secteurs de formation au conseil de coordination sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale en charge de la formation des cadres.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page