Décret n° 2-02-517 du 7 juin 2004
fixant la composition de la commission permanente de gestion des personnels enseignants, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement.
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fixant la composition de la commission permanente de gestion des personnels enseignants, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement.
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ART. 8. - Les représentants des secteurs de formation au conseil de coordination sont élus pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Lorsqu'un membre élu perd la qualité pour laquelle il a été élu ou démissionne du conseil de coordination, il est procédé, dans la même forme, à son remplacement pour la période restante, dans les soixante jours qui suivent cette vacance.
ART. 9. - Lorsque le ou les représentants des enseignants au titre d'un ou de plusieurs secteurs de formation ne sont pas élus dans les délais impartis, le conseil de coordination siège valablement en présence des autres membres.
Chapitre II Des représentants des secteurs économiques
ART. 10. - Les trois personnalités du secteur économique membres du conseil de coordination sont choisies pour leur compétence et leur expérience par l'autorité gouvernementale en charge de la formation des cadres, selon la répartition suivante :
- une personnalité du monde économique et financier dirigeant une entreprise publique ;
- une personnalité du monde économique et financier dirigeant une entreprise privée ;
- une personnalité appartenant au secteur de l'enseignement
supérieur privé.
ART. 11. - Les représentants des secteurs économiques sont désignés pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Lorsqu'un membre désigné perd la qualité pour laquelle il a été désigné ou démissionne du conseil, il est procédé à son rempłacement dans les mêmes formes, et dans le mois qui suit cette vacance.
ART. 12. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii II 1425 (7 juin 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre
de l'enseignement supérieur,
de la formation des cadres
et de la recherche scientifique,
KHALID ALIOUA.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment son article 29 (3° alinéa) ;
N° 5222 - 28 rabii II 1425 (17-6-2004)
Vu le décret n° 2-02-516 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur ;
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii II 1425 (3 juin 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La commission permanente de gestion des personnels enseignants prévue à l'article 29 (3e alinéa) de la loi n° 01-00 susvisée est composée ainsi qu'il suit :
- le représentant de l'autorité gouvernementale en charge de
la formation des cadres, président ;
- le représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'enseignement supérieur ;
- les directeurs d'établissements désignés par le conseil de
coordination pour représenter les secteurs de formation dont la liste est fixée par le décret susvisé n° 2-02-516 ; - un enseignant-chercheur, membre du conseil de coordination, désigné par ledit conseil.
Le président de la commission peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne dont la présence est jugée utile pour l'étude d'un point particulier figurant à l'ordre du jour.
ART. 2. - Aucun membre de la commission ne peut siéger dans les affaires concernant sa situation administrative.
ART. 3. - A l'exception du président de la commission et du représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur, les autres membres désignés exercent leur mandat pour une période de trois ans renouvelable.
Lorsqu'un membre perd la qualité pour laquelle il a été désigné, il est procédé dans les mêmes formes à son remplacement pour la période restante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la formation des cadres relevant de l'autorité gouvernementale en charge de la formation des cadres.
président trois fois par an au moins et toutes les fois qu'il s'avère nécessaire.
Sur la première convocation, la commission ne peut se réunir valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion peut être valablement tenue sans condition de quorum à huit jours d'intervalle.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant organisation de l'enseignement supérieur
portant promulgation de la loi n° 01-00
pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur.