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BO n° 5222 du 17 juin 2004

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N° 5222 - 28 rabii II 1425 (17-6-2004)BULLETIN OFFICIEL907

ART. 5. - La commission établit son règlement intérieur et le soumet au conseil de coordination pour approbation.

ART. 6. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 rabii II 1425 (7 juin 2004).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre

de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

KHALID ALIOUA.

Décret n° 2-03-684 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant la composition de la commission ‹ de coordination de l'enseignement supérieur privé, le mode de désignation ou d'élection de ses membres ainsi que les modalités de son fonctionnement.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment son article 62 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii II 1425 (3 juin 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La composition de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé prévue à l'article 61 de la loi n° 01-00 susvisée, le mode de désignation ou d'élection de ses membres ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixés conformément aux dispositions des articles ci-dessous.

ART. 2. - La commission de coordination de l'enseignement supérieur privé, qui est présidée par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur ou son représentant, comprend :

1° Les membres de droit suivants :

— le directeur en charge de l'enseignement supérieur privé

ou son représentant ;

- le directeur en charge de l'enseignement supérieur ou son représentant.

2° Les membres élus suivants :

- six représentants légaux d'établissements d'enseignement supérieur privé élus par leurs pairs.

3° Les membres désignés suivants :

- deux présidents d'universités ;

-un doyen d'une faculté des sciences juridiques, juridiques, économiques et sociales ;

- un doyen d'une faculté de médecine et de pharmacie ou

d'une faculté de médecine dentaire ;

- un doyen d'une faculté des sciences et techniques ;

- un directeur d'un établissement de formation d'ingénieurs

relevant de l'université ;

- un directeur d'un établissement d'enseignement supérieur

ne relevant pas de l'université ;

- deux personnalités du secteur économique et social.

Ces membres désignés sont nommés par l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.

Les membres désignés et les membres élus, visés aux alinéas 2 et 3 ci-dessus, le sont pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes formes, une seule fois.

Le président de la commission peut inviter toute personnalité qualifiée dont il juge la présence utile.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction en charge de l'enseignement supérieur privé.

ART. 3. - Les conditions et modalités d'élection des représentants légaux d'établissements d'enseignement supérieur privé visés à l'article 2 ci-dessus, sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur.

ART. 4. - La commission de coordination de l'enseignement supérieur privé peut créer des commissions permanentes et des commissions ad hoc.

Elle peut également faire appel aux services d'experts extérieurs à la commission pour les consulter sur des points précis ou leur commander des rapports sur des questions en relation avec sa mission.

ART. 5. - En application des dispositions du 4º alinéa de l'article 62 de la loi n° 01-00 précitée, la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé se réunit une fois tous les trois mois et chaque fois que les circonstances l'exigent, sur convocation de son président ou à la demande écrite de la moitié de ses membres.

Sur la première convocation, la commission de coordination siège valablement si la moitié plus un de ses membres sont présents.

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission siège valablement à cinq jours d'intervalle au moins, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission de coordination sont prises à la majorité relative des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux des réunions sont tenus par le secrétariat de la commission de coordination de l'enseignement supérieur privé.

ART. 6. - Le ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 rabii II 1425 (7 juin 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre

de l'enseignement supérieur,

de la formation des cadres

et de la recherche scientifique,

KHALID ALIOUA.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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