Décret n° 2-03-852 du 7 juin 2004
pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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pris pour l'application des articles 618-3 et 618-16 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.
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complétant le décret n° 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 37-99 relative à l'état civil.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis, promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et notamment son article 12 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii II 1425 (3 juin 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En vertu de l'article 12 de la loi n° 18-00 susvisée sont habilités à dresser les actes relatifs au transfert de la copropriété ou de la constitution, du transfert, de la modification d'un droit réel ou l'extinction dudit droit les notaires, les adouls et les avocats agréés près la Cour suprême.
Sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme la liste des autres professions juridiques et réglementées autorisées à dresser les actes visés au ler alinéa ainsi que les conditions d'inscription des membres desdites professions sur la liste nominative fixée annuellement.
ART. 2. - Les ministres de la justice, de l'agriculture et du développement rural et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii II 1425 (7 juin 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
MOHAMED BOUZOUBAA.
Le ministre de l'agriculture
et du développement rural,
MOHAND LAENSER.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé de l'habitat et de l'urbanisme,
AHMED TOUFIQ HEJIRA.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, tel que complété par la loi n° 44-00 et notamment ses articles 618-3 et 618-16 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii II 1425 (3 juin 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En vertu de l'article 618-3 du dahir formant code des obligations et des contrats susvisé sont habilités à dresser les contrats préliminaires et définitifs relatifs à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement les notaires, les adouls et les avocats agréés près la Cour suprême.
Sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme la liste des autres professions juridiques et réglementées autorisées à dresser les actes visés au 1er alinéa ainsi que les conditions d'inscription des membres desdites professions sur la liste nominative fixée annuellement.
ART. 2. - Les ministres de la justice, de l'agriculture et du développement rural et le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii II 1425 (7 juin 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
MOHAMED BOUZOUBAA.
Le ministre de l'agriculture
et du développement rural,
MOHAND LAENSER.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre,
chargé de l'habitat et de l'urbanisme,
AHMED TOUFIQ HEJIRA.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 37-99 relative à l'état civil ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii II 1425 (3 juin 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 15 du décret susvisé n° 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) sont complétées comme suit :
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
portant promulgation de la loi n° 18-00
complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats
pris pour l'application de la loi n° 37-99 relative à l'état civil
relative à l'état civil