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BO n° 5222 du 17 juin 2004

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N° 5222 - 28 rabii II 1425 (17-6-2004)BULLETIN OFFICIEL903

Décret n° 2-03-688 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant les modalités d'application de l'article 112 de la loi n° 78-00 portant charte communale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rajeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 112 ;

Sur proposition du ministre de l'intérieur ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii II 1425 (3 juin 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 112 de la loi n° 78-00 portant charte communale, le montant global annuel des dotations de fonctionnement destinées aux arrondissements est réparti dans les conditions suivantes :

1 - La part forfaitaire est répartie entre les arrondissements proportionnellement à leur population respective et en tenant compte de la part minimale de chaque arrondissement prévue par le dernier paragraphe de l'article 112 de la loi précitée.

Est considérée comme part minimale de chaque arrondissement au titre de sa dotation globale, la dotation correspondant dans cette première répartition, à une population égale à la moitié de la moyenne des populations de l'ensemble des arrondissements de chaque commune urbaine.

2 - La seconde part est répartie en fonction de l'importance des dépenses de fonctionnement à la charge de chaque arrondissement telle que cette seconde part est déterminée conformément aux dispositions de la loi précitée.

ART. 2. - La population des arrondissements à prendre en considération pour la répartition visée à l'article premier ci- dessus, est fixée dans l'annexe au présent décret, conformément aux résultats du dernier recensement général officiel.

ART. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 rabii II 1425 (7 juin 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

EL MostaFa SAHEL.

Annexe du décret n° 2-03-688 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004)

.-.

Communes Urbaines Arrondissements Nombre d'habitants

Rabat R Yacoub-El-Mansour 199.675 Hassan 146.488 El-Youssoufia 175.758 Agdal-Riyad 74.006 Souissi 19.450 Salé Tabriquèt 204.881

Bab-Lamrissa 114.120 Bettana 102.142 Layayda 83.777 Hssaine 74.930 Casablanca Sidi-Belyout 254.456

Hay-Hassani 235.134 Al-Fida 220.426 Ben-M'Sik 195.753 Ain-Chok 188.118 Sidi-Othmane 183.195 Maârif 179.296 Hay-Mohammadi 174.635 My Rachid 167.909 Mers-Sultan 166.274 Sidi-Bernoussi 153.118 Ain-Sebâa 139.323 Sidi-Moumen 130.751 Sbata 129.655 Asoukhour-Assawda 99.210 Anfa 89.527 Fès El-Mariniyne 171.435

Jnan-El-Ouard 147.342 Agdal 129.914 Fès-Médina 116.486 Zouagha 93.200 Saiss 78.047 Marrakech Marrakech Médina 189.367

Ménara 150.675 Gueliz 143.312 Sidi-Youssef-Ben-Ali 118.770 Annakhil 38.626 Tanger Charf-Mghogha 106.768

Charfs-Souani 107.691 Bni Makada 144.154 Tanger-Médina 142.202

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