Loi n° 78-00 du 3 octobre 2002
portant charte communale
Décret
fixant les modalités d'application de l'article 112 de la loi n° 78-00 portant charte communale.
Le décret n° 2-03-688 du 7 juin 2004 fixant les modalités d'application de l'article 112 de la loi n° 78-00 portant charte communale est publié au Bulletin officiel n° 5222 (édition de traduction officielle) du 17 juin 2004, page 903 (page 31 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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portant charte communale
portant promulgation de la loi n° 78.00 portant charte communale
BO n° 5222 du 17 juin 2004, édition française : 88 pages, 33 actes.
pris pour l'application des dispositions de l'article 84 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, relatives au conseil d'administration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.
pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
pris pour l'application des articles 618-3 et 618-16 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-03-688. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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