Décret n° 2-03-852 du 7 juin 2004
pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Décret
pris pour l'application des articles 618-3 et 618-16 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.
Le décret n° 2-03-853 du 7 juin 2004 pris pour l'application des articles 618-3 et 618-16 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats est publié au Bulletin officiel n° 5222 (édition de traduction officielle) du 17 juin 2004, page 904 (page 32 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
portant promulgation de la loi n° 18-00
complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats
complétant le décret n° 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 37-99 relative à l'état civil.
pris pour l'application de la loi n° 37-99 relative à l'état civil
relative à l'état civil
BO n° 5222 du 17 juin 2004, édition française : 88 pages, 33 actes.
pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
complétant le décret n° 2-99-665 du 2 chaabane 1423 (9 octobre 2002) pris pour l'application de la loi n° 37-99 relative à l'état civil.
fixant les modalités d'application de l'article 112 de la loi n° 78-00 portant charte communale.
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