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Décret

Décret n° 2-03-853 du 7 juin 2004

pris pour l'application des articles 618-3 et 618-16 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.

L'essentiel

Le décret n° 2-03-853 du 7 juin 2004 pris pour l'application des articles 618-3 et 618-16 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats est publié au Bulletin officiel n° 5222 (édition de traduction officielle) du 17 juin 2004, page 904 (page 32 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-03-853
Date de l'acte
7 juin 2004
Édition arabe
BO arabe n° 5222 du 17 juin 2004, page 30 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-03-8537 juin 2004 : Date de l'acte ; 17 juin 2004 : Publication, BO n° 5222 du 17 juin 20047 juin 200417 juin 20047 juin 2004 : Date de l'acte17 juin 2004 : Publication, BO n° 5222 du 17 juin 2004
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5222 du 17 juin 2004, page 32

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BO n° 5222 du 17 juin 2004, édition française : 88 pages, 33 actes.

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Citer ce texte

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