Décret n° 2-04-471 du 15 septembre 2004
pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
commence sur cette page
BO n° 5248 du 16 septembre 2004
pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
Le code pénal précité est complété par l'article 256-1 ci-dessous : « Article 256-1. - Bénéficie d'une excuse absolutoire, le «corrupteur, au sens de l'article 251 de la présente loi, qui « dénonce aux autorités judiciaires une infraction de corruption, « lorsque la dénonciation a eu lieu avant de donner suite à la « demande présentée à lui à cet effet, ou s'il établit dans le cas « où il a donné suite à la demande de corruption que c'est le «fonctionnaire qui l'a obligé à la verser. »
Chapitre II Suppression de la Cour spéciale de justice et attribution de ses compétences aux cours d'appel et aux tribunaux de première instance Article 4
La Cour spéciale de justice est supprimée.
Est abrogé le dahir portant loi n° 1-72-157 du 27 chaabane 1392 (6 octobre 1972) portant création d'une Cour spéciale de justice chargée de la répression des crimes de concussion, corruption, trafic d'influence et détournement commis par des fonctionnaires publics, tel qu'il a été modifié et complété.
Les chambres criminelles des cours d'appel sont compétentes pour connaître des crimes prévus par les articles 241 à 256 du code pénal ainsi que des infractions indivisibles ou connexes.
Les dispositions du code de procédure pénale et du code pénal s'appliquent devant les chambres criminelles des cours d'appel dans les cas visés à l'alinéa précédent.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, sont transférées au tribunal de première instance ou à la Cour d'appel du lieu où l'infraction a été commise, les affaires en instance d'instruction, celles qui ont fait l'objet d'une condamnation par défaut ou l'objet de contumace et celles dont la formation de jugement de la Cour spéciale de justice est saisie. Les ordonnances judiciaires et les actes de procédure accomplis avant l'entrée en vigueur de la présente loi, restent valables et n'auront pas à être renouvelés.
Lorsque la Cour suprême décide la cassation d'un jugement prononcé par la Cour spéciale de justice, elle doit renvoyer l'affaire devant l'une des juridictions précitées du lieu où l'infraction a été commise et à titre transitoire à l'une des cours d'appel fixées par décret tel que prévu à l'article 7 ci-dessous.
Chapitre III Dispositions transitoires Article 7
A partir de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et pendant une durée de 5 ans, les chambres criminelles des cours d'appel, dont le nombre et le ressort territorial sont fixés par décret, sont compétentes pour statuer sur les crimes prévus aux articles 241 à 256 du code pénal ainsi que sur les infractions indivisibles ou connexes.
Chapitre IV
Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2-74-498 du 25 joumada II 1394 (16 juillet 1974) pris en application du dahir portant loi n° 1-74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l'organisation judiciaire du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de la justice,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le nombre des Cours d'appel visées à l'article 7 de la loi n° 79-03 susvisée est fixé à 9 et leur ressort est désigné conformément au tableau annexé au présent décret.
ART. 2. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 rejeb 1425 (15 septembre 2004).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
MOHAMED BOUZOUBAA.
Cours d'appel habilitées à statuer sur les affaires qui relevaient de la compétence de la Cour spéciale
de justice et de leurs ressorts
COURS D'APPEL RESSORTS DE
1 - Casablanca Casablanca - Settat - Al Jadida - Khouribga 2 - Rabat Rabat - Kénitra
3 - Fès Fès - Taza
4 - Meknès Meknès - Errachidia
5 - Marrakech Marrakech - Ouarzazate - Safi - Béni Mellal 6- Agadir Agadir
7 - Tanger Tanger - Tétouan
8 - Oujda Oujda - Nador -- Al Hoceima 9 - Laâyoune Laâyoune
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant création d'une Cour spéciale de justice chargée de la répression des crimes de concussion
modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
relatif à l'organisation judiciaire du Royaume