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BO n° 5248 du 16 septembre 2004

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1968BULLETIN OFFICIELN° 5248 - 1°5 chaabane 1425 (16-9-2004)

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-04-129 du 29 rejeb 1425 (15 septembre 2004) portant promulgation de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Fès, le 29 rejeb 1425 (15 septembre 2004).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 79-03

modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice

Chapitre premier

Dispositions modifiant et complétant le code pénal

Article premier

Les articles 241, 249, 250 et 254 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) sont modifiés comme suit :

« Article 241. - Tout magistrat, tout fonctionnaire .... « est puni de la réclusion de cinq ans à vingt ans et d'une amende « de 5.000 à 100.000 dirhams.

« Si les choses détournées ......... . . .. ............ « inférieure à 100.000 dirhams, le coupable est puni d'un « emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de « 2.000 à 50.000 dirhams. »

« Article 249. - Est coupable de corruption et puni d'un « emprisonnement ..... et d'une amende de 5.000 à « 50.000 dirhams, tout commis . . . . . ........ ....»

(Le reste sans modification.)

« Article 250. - Est coupable de trafic d'influence et puni « d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende « de 5.000 à 100.000 dirhams, toute personne ..... .....»

(Le reste sans modification.)

« Article 254. - Tout juge ou administrateur ...... ..... «......... ....... et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams. »

Article 2

Les articles 243, 245, 247, 248 et 255 du code pénal précité sont modifiés et complétés comme suit :

« Article 243. - Est coupable de concussion et puni d'un «emprisonnement et d'une amende de 5.000 « à 100.000 dirhams à lui-même.

«2 alinéa ajouté : La peine est portée au double lorsque « la somme est supérieure à 100.000 dirhams.

« Article 245. - Tout fonctionnaire public .... .... «.. ....« ..... .... est puni de la réclusion de cinq ans à dix « ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams.

« La même peine est applicable ... . . ...... «...... ou de faire la liquidation.

« 3e alinéa ajouté :

«Lorsque l'intérêt obtenu est inférieur à 100.000 dirhams, «le coupable est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et « d'une amende de 2.000 à 50.000 dirhams. »

« Article 247.

« Dans le cas où . ....

«.... ... pendant dix ans au plus. «2 alinéa ajouté : En cas de condamnation conformément « au 1º alinéa de l'article 241 et au premier et 2° alinéas de «l'article 245 ci-dessus, la confiscation partielle ou totale au « profit de l'Etat, des fonds, des valeurs mobilières, des biens et « des revenus obtenus à l'aide de l'infraction, doit être prononcée « quelque soit la personne qui les détient ou qui en a profité.

« 3º alinéa ajouté : La confiscation prévue au 2° alinéa du «présent article s'étend à tout ce qui est obtenu à l'aide des « infractions énoncées aux articles 242, 243, 244 et 245 du « présent code quelque soit la personne qui le détient ou qui en a « profité. »

« Article 248. - Est coupable de corruption .... .... «…..... et d'une amende de 2.000 à 50.000 « dirhams quiconque .. .......... d'un décès.

« 2º alinéa ajouté :

« Lorsque la somme est supérieure à 100.000 dirhams, la « peine est de cinq ans à dix ans de réclusion et 5.000 à 100.000 « dirhams d'amende. »

« Article 255. - Il n'est jamais fait restitution au corrupteur «................... à l'exception du cas prévu à « l'article 256-1 ci-dessus.

« 2º alinéa ajouté :

« La confiscation s'étend à tout ce qui est obtenu à l'aide « des infractions prévues aux articles 248, 249 et 250 du présent «code quelque soit la personne qui le détient ou qui en a « profité. »

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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