Décret n° 2-04-471 du 15 septembre 2004
pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
Loi
modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
La loi n° 79-03 du 15 septembre 2004 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice est publiée au Bulletin officiel n° 5248 (édition de traduction officielle) du 16 septembre 2004, page 1968 (page 4 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
portant promulgation de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
portant promulgation de la loi n° 15-14 modifiant et complétant l'article 475 du code pénal promulgué par le dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962).
BO n° 5248 du 16 septembre 2004, édition française : 27 pages, 37 actes.
portant promulgation de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
portant homologation de normes marocaines
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