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Décret

Décret n° 2-04-471 du 15 septembre 2004

pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.

L'essentiel

Le décret n° 2-04-471 du 15 septembre 2004 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice est publié au Bulletin officiel n° 5248 (édition de traduction officielle) du 16 septembre 2004, page 1969 (page 5 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-04-471
Date de l'acte
15 septembre 2004
Édition arabe
BO arabe n° 5248 du 16 septembre 2004, page 6 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-04-47115 septembre 2004 : Date de l'acte ; 16 septembre 2004 : Publication, BO n° 5248 du 16 septembre 200415 septembre 200416 septembre 200415 septembre 2004 : Date de l'acte16 septembre 2004 : Publication, BO n° 5248 du 16 septembre 2004
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5248 du 16 septembre 2004, page 5

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