Loi n° 79-03 du 15 septembre 2004
modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
Décret
pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
Le décret n° 2-04-471 du 15 septembre 2004 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice est publié au Bulletin officiel n° 5248 (édition de traduction officielle) du 16 septembre 2004, page 1969 (page 5 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
portant création d'une Cour spéciale de justice chargée de la répression des crimes de concussion
modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
relatif à l'organisation judiciaire du Royaume
BO n° 5248 du 16 septembre 2004, édition française : 27 pages, 37 actes.
portant promulgation de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice.
2-04-679 rejeb 1425 (25 août 2004) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 7 mai 2004 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 110 millions d'euros consenti par ladite banque à la Société nationale des autoroutes du
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