Décret n° 2-04-801 du 27 octobre 2004
autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à prendre une participation dans le capital de la société anonyme « Fonds Mezzanine ».
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autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à prendre une participation dans le capital de la société anonyme « Fonds Mezzanine ».
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Ainsi, dans le cadre de sa stratégie de développement, «COMANAV » souhaite renforcer ses positions dans les activités susmentionnées par l'acquisition de la totalité des actions que détient la société MARBAR dans les trois sociétés suivantes, à savoir :
• 92,50 % du capital d'Atlas navigation, soit 74.000 actions ;
• 50% du capital de Marbar maritime, soit 25.000 actions ; • 100 % du capital de Comajorf, soit 1.000 actions.
Le plan d'affaires 2005/2007 du pôle maritime MARBAR dégage annuellement un chiffre d'affaires de l'ordre de 92 millions de DH et un résultat d'exploitation de 12 millions de DH environ.
Ce projet d'acquisition du pôle maritime MARBAR constitue pour « COMANAV » une opportunité intéressante sur la plan stratégique (pôle services) car il lui permettra d'amorcer le développement de ce pôle avec l'objectif de construire une position concurrentielle, de champion national dans des activités de services maritimes ou portuaires.
Ainsi, « COMANAV » aura le contrôle de 75% du marché de l'aftrètement, 25% du marché de la consignation et 46% du marché de la manutention, avec une position de leader sur les principaux ports marocains.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secleur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complété ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La « COMANAV » est autorisée à acquérir les participations suivantes :
• 92,50 % du capital de la société « Atlas navigation » ; • 50% du capital de la société « Marbar maritime » ;
• 100 % du capital de la société « Comajorf'».
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 ramadan 1425 (27 octobre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH QUALALOU.
Le texte en langue arabe i été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5261 du 18 ramadan |425 (1°" novembre 2004).
LE PREMIER MINISTRE.
EXPOSE DES MOTIFS :
La Caisse de dépôt et de gestion demande l'autorisation pour prendre une participation dans le capital de la société anonyme « Fonds Mezzanine » à hauteur de 35% correspondant à un apport de 50 millions de DH.
La CDG envisage de constituer, en partenariat avec la Banque Européenne de l'Investissement (BEI), le premier Fonds Mezzanine Maroc, destiné à financer les projets de développement portés par des entreprises marocaines existantes. L'apport financier du Fonds s'opérerait sous la forme de quasi- fonds propres et plus particulièrement d'obligations simples ou convertibles qui seraient émises par ces entreprises.
La mise en place d'un tel instrument contribuerait à atteindre deux objectifs majeurs :
- d'une part, augmenter la capacité d'endettement de ces
entreprises en leur permettant de contracter de nouvelles dettes pour le financement de leur développement auprès des bailleurs de fonds classiques, dans la mesure où le Fonds Mezzanine compte prendre des garanties de second rang, en contrepartie des quasi-fonds propres apportés à ces entreprises ;
- d'autre part, mettre en place un instrument de financement
qui permettrait, contrairement aux fonds classiques, de financer les entreprises cibles sans diluer les actionnaires. Le Fonds sera doté d'un capital allant de 150 à 300 millions de DH el aura une durée de vie de 12 ans qui pourrait être prolongée sur décision de ses membres.
Les promoteurs du Fonds sont la CDG et la BEI qui apporteront chacune 50 millions de DH dans la limite de 35% du capital du Fonds. Outre les promoteurs, la souscription au capital du Fonds sera ouverte aux investisseurs privés et publics nationaux et étrangers ainsi qu'aux agences de développement curopéennes.
Le plan d'affaires du Fonds 2005/2016 dégage une trésorerie structurellement excédentaire atteignant 66,3 millions de DH en 2011 et un résultat net qui passera de 5,8 millions de DH en 2005 à 46 millions de DH en 2011.
Ce projet représente pour la CDG une bonne opportunité d'investissement puisqu'il contribuera à compléter les dispositifs, déjà existants, de dynamisation, d'accompagnement et de financement du développement des petites et moyennes entreprises, participant ainsi à la création d'emplois et à répondre aux besoins des entrepreneurs par l'apport de nouvelles ressources financières.
Vu l'article 8 de la loi n° 39/89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complété ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé