Décret n° 2-04-425 du 29 décembre 2004
fixant le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil.
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fixant le nombre des membres du conseil de la négociation collective et les modalités de leur nomination et de fonctionnement dudit conseil.
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DECRETE :
ARTICLE PREMIER. – Outre son président. le conseil supéricur de la promotion de l'emploi est composé des membres suivants :
1- En qualité de représentants de l'administration :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la santé :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intéricur :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'agriculture :
- un représentant de l'autorité gouvernementaic chargée du
commerce et de l'industrie :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des
finances :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'artisanat.
2- En qualité de représentants des organisations professionnelles des employeurs :
- 7 représentants des organisations professionnelles des employeurs, proposés par ces organisations.
3 - En qualité de représentants des organisations syndicales des salariés :
- 7 représentants des organisations syndicales des salariés,
les plus représentatives. telles que prévues par l'article 425 du code du travail. proposés par ces organisations.
Les membres prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans.
ART. 2. - Le conseil se réunit sur convocation de son président, assortie de l'ordre du jour, chaque fois qu'il est nécessaire el. au moins, deux fois par an.
Le conseil ne se réunit valablement, lors de la première convocation, qu'en présence des deux tiers de ses membres et, à défaut de ce quorum, une deuxième réunion peut se tenir valablement dans un délai de 15 jours, sans condition de quorum.
Le conseit prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 3. - Le ministère chargé du travail assure le secrétariat du conseil. A cet effet, il prend les mesures nécessaires pour tenir ses réunions. établir son ordre du jour el élaborer les rapports. Les membres du conseil signent les procès-verbaux de ses réunions.
ART. 4. - Le président du conseil peut, à son initiative ou à la demande de l'un de ses membres, proposer de désigner des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions particulières el présenter des rapports el des propositions pratiques à ce sujet.
ART. S. - Le ministre chargé du travail communique, au Premier ministre et à l'ensemble des membres du conseil, les rapports dudit conseil. Il assure, en outre, le suivi de l'exécution des décisions et des recommandations émises par le conseil.
ART. 6. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contrescing :
Le mimstre de l'emploi
et de la formation professionnelle.
MUSTAPHA MANSOURI.
Le lexic en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003). notamment son article 103 :
Après examen par le conscil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004).
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Outre son président, le conseil de la négociation collective est composé des membres suivants :
1 - En qualité de représentants de l'administration :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
la santé :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'intéricur :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'agriculture :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du
commerce et de l'industrie ;
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des
finances :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de
l'artisanat.
2 - En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs :
- 7 représentants des organisations professionnelles des
employeurs, proposés par ces organisations.
3 - En qualité de représentants des organisations syndicales des salariés :
- 7 représentants des organisations syndicales des salariés, les plus représentatives, telles que prévues par l'article 425 du code du travail, proposés par ces organisations.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au Code du travail.
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.