Décret n° 2-04-422 du 29 décembre 2004
fixant les mentions que doit comporter la carte de travail
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fixant les mentions que doit comporter la carte de travail
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fixant les conditions et les formes de présentation de la déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un entreprise, établissement ou d'un chantier.
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fixant le nombre des membres du conseil supérieur de la promotion de l'emploi et les modalités de leur nomination et les modalités de fonctionnement dudit conseil.
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ART. 4. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 kaada 1425 (27 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing : Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, HABIB EL MALKI. Le ministre de la santé, MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 23 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004)
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La carte de travail doit comporter les mentions suivantes :
- la raison sociale de l'établissement ou les nom et prénom
de l'employeur ;
- le numéro d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité
sociale :
— le siège social de l'entreprise ou l'adresse de l'employeur ; - les nom et prénom, la date de naissance, la date d'entrée en fonction, la fonction, le montant du salaire et le numéro d'immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale du salarié ;
- la dénomination de la compagnie d'assurances. ART. 2. - Le ministre de l'emploi et de la formation
sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MUSTAPHA MANSOURI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bullerin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 135 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La déclaration d'ouverture d'une entreprise, d'un établissement ou d'un chantier dans lequel seront employés des salariés doit comprendre, outre les indications exigées par la législation en vigueur, les nom et prénom de l'employeur ou de son représentant, ainsi que son adresse, le site de l'entreprise, de l'établissement ou du chantier, la nature de l'activité qu'il exerce effectivement et le nombre des salariés que l'employeur envisage d'employer.
La déclaration doit également comprendre le nombre des salariés des deux sexes, leurs catégories, le numéro de leur immatriculation à la Caisse nationale de sécurité sociale et le numéro de la police d'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.
ART. 2. - La déclaration doit être datée et signée par l'employeur et adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'agent chargé de l'inspection de travail.
ART. 3. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MUSTAPHA MANSOURI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 523 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au Code du travail.
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.