Décret n° 2-04-143 du 27 décembre 2004
fixant les tarifs relatifs à l'établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement.
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fixant les tarifs relatifs à l'établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement.
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Décret n° 2-04-776 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004)
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 63 de la Constitution ;
Vu la loi n° 44-00 complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats promulguée par le dahir n° 1-02-309 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son articie 618-17 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tarif de l'établissement du contrat préliminaire de vente de l'umeuble en l'état futur d'achèvement est fixé à 500 dirhams versé au rédacteur de l'acte.
ART. 2. - Le rédacteur du contrat définitif de vente de l'immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global ainsi qu'il suit :
- jusqu'à 120.000 dirhams ........ .. . .. 600 dirhams ; - de 120.001 dirhams à 200.000 dirhams . 1.000 dirhams ; - de 200.001 dirhams à 500.000 dirhams . 2.500 dirhams ; - de 500.001 dirhams et plus : 0,50 % du prix de vente global. ART. 3. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, 18 /4 knada 1425 (27 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing:
Le ministre de la justice.
MOHAMED BOUZOUBAA.
relatif aux centres hospitaliers et universitaires
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu le dahir n° 1-02-330 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant délégation en matière d'administration de la défense nationale ;
Vu la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers, promulguée par le dahir n° 1-82-5 du 30 rabii I 1403 (15 janvier 1983), telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment ses articles 8 et 19 ;
Vu le décret n° 2-73-657 du 16 safar 1394 (11 mars 1974) relatif à l'organisation el au fonctionnement des formations hospitalières des Forces armées royales, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier ;
Vu le décret n° 2-86-74 du 20 kaada 1408 (5 juillet 1988) pris pour l'application de la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-98-548 du 28 chaoual 1419 (15 février 1999) portant statut particulier du corps des enseignants chercheurs en médecine et pharmacie et en médecine dentaire, tel qu'il a été modifié el complété, notamment ses articles 3 et 7 ;
Vu le décret n° 2-77-510 du 15 chaoual 1397 (29 septembre 1977) fixant les conditions dans lesquelles certains médecins et pharmaciens militaires peuvent être chargés des fonctions d'enseignement dans les facultés de médecine et de pharmacie, notamment son article premier ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Dans les villes sièges de facultés de médecine et de pharmacie et de facultés de médecine dentaire, lesdites facultés el les centres hospitaliers institués par la loi susvisée n° 37-80, ainsi que les formations hospitalières militaires régies par le décret susvisé n° 2-73-657, forment les centres hospitaliers et universitaires (CHU).
Ils organisent, conjointement, leurs services en centres de soins, d'enseignement et de recherche, où sont dispensés les enseignements médicaux, pharmaceutiques et odontologiques, théoriques et pratiques, conformément à la réglementation en vigueur.
Peuvent également faire partie des CHU, après avis d'une commission composée des doyens des facultés précitées, des directeurs des centres hospitaliers précités et de l'inspecteur du service de santé militaire, les établissements de soins créés par des organisations à but non lucratif en vertu des textes instituant celles-ci.
ART. 2.- La composition des centres hospitaliers universitaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre de la santé et de l'autorité chargée de l'administration de la défense nationale.
Cette composition peut comprendre les formations hospitalières civiles ne relevant pas des centres hospitaliers, ainsi que les formations hospitalières militaires, non implantées dans les villes sièges des facultés de médecine et de pharmacie et des facultés de médecine dentaire.
ART. 3. - Les modalités de fonctionnement des centres hospitaliers et universitaires sont fixées par des conventions conclues entre l'université dont relèvent les facultés de médecine et de pharmacie et de médecine dentaire concernées et les formations hospitalières, civiles et militaires, concernées.
Ces conventions sont approuvées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre de la santé et de l'autorité chargée de l'administration de la défense nationale.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats
portant promulgation de la loi n° 44-00
portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale
relative aux centres hospitaliers
portant promulgation de la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers
portant organisation de l'enseignement supérieur
portant promulgation de la loi n° 01-00
relatif à l'organisation et au fonctionnement des formations hospitalières des Forces armées royales
pris pour l'application de la loi n° 37-80 relative aux centres hospitaliers
relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires
portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire
fixant les conditions dans lesquelles certains médecins