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Décret

Décret n° 2-04-143 du 27 décembre 2004

fixant les tarifs relatifs à l'établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement.

L'essentiel

Le décret n° 2-04-143 du 27 décembre 2004 fixant les tarifs relatifs à l'établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente d'immeubles en l'état futur d'achèvement est publié au Bulletin officiel n° 5280 (édition de traduction officielle) du 6 janvier 2005, page 15 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-04-143
Date de l'acte
27 décembre 2004
Bulletin officiel (français)
BO n° 5280 du 6 janvier 2005, page 15 · PDF
Édition arabe
BO arabe n° 5280 du 6 janvier 2005, page 7 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-04-14327 décembre 2004 : Date de l'acte ; 6 janvier 2005 : Publication, BO n° 5280 du 6 janvier 2005200527 décembre 20046 janvier 200527 décembre 2004 : Date de l'acte6 janvier 2005 : Publication, BO n° 5280 du 6 janvier 2005
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 5280 du 6 janvier 2005, page 15

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