Décret n° 2-04-426 du 29 décembre 2004
fixant la liste des jours de fêtes payés dans les entreprises industrielles et commerciales, les professions libérales et les exploitations agricoles et forestières.
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fixant la liste des jours de fêtes payés dans les entreprises industrielles et commerciales, les professions libérales et les exploitations agricoles et forestières.
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fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spécialisée relative aux entreprises d'emploi temporaire.
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Les membres prévus aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail pour une durée de trois ans.
ART. 2. - Le conseil se réunit sur convocation de son président. assortie de l'ordre du jour, chaque fois qu'il est nécessaire el, au moins. deux fois par an.
Le conseil ne se réunit valablement, lors de la première convocation, qu'en présence des deux tiers de ses membres el, à défaut de ce quorum. une deuxième réunion peut se tenir valablement dans un délai de 15 jours, sans condition de quorum.
Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 3. - Le ministère chargé du travail assure le secrétariat du conseil. A cet effet, il prend les mesures nécessaires pour tenir ses réunions, établir son ordre du jour et élaborer les rapports. Les membres du conseil signent les procès-verbaux de ses réunions.
ART. 4. - Le président du conseil peut, à son initiative ou à la demande de l'un de ses membres, proposer de désigner des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions particulières et présenter des rapports et des propositions pratiques à ce sujet.
ART. 5. - Le ministre chargé du travail communique au Premier ministre et à l'ensemble des membres du conseil les rapports dudit conseil. Il assure, en outre, le suivi de l'exécution des décisions et des recommandations émises par le conseil.
ART. 6. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MUSTAPHA MANSOURI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 217 :
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les journées du 11 janvier (commémoration de la présentation du manifeste de l'indépendance), du 1er mai (fête du travail), du 30 juillet (fête du Trône), du 14 août (journée Oued Ed-Dahab), du 20 août (commémoration de la Révolution du Roi et du Peuple), du 21 août (fête de la jeunesse), du 6 novembre (fête de la Marche Verte), du 18 novembre (fête de l'indépendance), Aïd El Fitr, Aïd El Adha, 1er moharrem et Aïd Al Maoulid Annabaoui, sont jours fériés, chômés et rémunérés dans les entreprises, établissements, groupements et personnes, visés au titre premier du livre préliminaire du code du travail.
ART. 2. - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-62-101 du 23 ramadan 1381 (28 février 1962) fixant la liste des jours fériés payés dans les entreprises commerciales et industrielles, dans les professions libérales et dans les exploitations agricoles et forestières.
ART. 3. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MUSTAPHA MANSOURI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 496 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La commission spécialisée, relative aux entreprises d'emploi temporaire, se compose des membres suivants:
1 - En qualité de représentants de l'administration :
- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du travail, président ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au Code du travail.
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
fixant la liste des jours fériés payés dans les entreprises commerciales et industrielles