BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5280 du 6 janvier 2005

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N° 5280 - 24 kaada 1425 (6-1-2005)BULLETIN OFFICIEL19

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intéricur ;

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture ;

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée du

commerce et de l'industrie :

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des

finances :

- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de

l'artisanat.

2 - En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeurs :

- 6 - 6 représentants des organisations professionnelles représentants

d'employeurs, proposés par ces organisations.

3- En qualité de représentants des organisations syndicales des salariés :

-6 représentants des organisations syndicales des salariés,

les plus représentatives, telles qu'elles sont définies à l'article 425 du code du travail, proposés par ces organisations.

Les membres visés aux 2) et 3) ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi pour une durée de deux années.

ART. 2. - La commission spécialisée se réunit sur convocation de son président, accompagnée de l'ordre du jour, autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an.

La commission ne se réunit valablement. lors de la première convocation, qu'en présence des deux tiers de ses membres et, à défaut de ce quorum, une deuxième réunion peut se tenir valablement dans un délai de 15 jours, sans condition de quorum.

La commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

ART. 3. - Le ministère chargé du travail assure le secrétariat de la commission spécialisée. A cet effet, il prend les mesures nécessaires pour tenir ses réunions, établir son ordre du jour et élaborer les rapports.

Les membres de la commission signent les procès-verbaux de ses réunions.

ART. 4. - Le président de la commission peut, à son initiative ou à la demande de l'un de ses membres, proposer de désigner des groupes de travail ad hoc pour examiner des questions particulières et présenter des rapports et des propositions pratiques à ce sujet.

Akt. 5. - Le président de la commission assure la communication des rapports de ladite commission à l'ensemble de ses membres et ce, aux fins de suivi et d'exécution.

ART. 6. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 kauda 1425 (29 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contrescing :

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MUSTAPHA MANSOURI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).

Décret n° 2-04-465 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) fixant la liste des entreprises dans lesquelles il est interdit d'employer des mineurs de moins de 18 ans à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics, sans autorisation écrite.

LE PREMIER MINISTRE.

Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 145 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La liste des entreprises dans lesquelles il est interdit d'employer tout mineur de moins de 18 ans, à titre de salarié, comme comédien ou interprète dans les spectacles publics sans autorisation écrite remise par l'agent chargé de l'inspection du travail pour chaque mineur et après consultation de son tuteur, est fixée comme suit :

- les entreprises de production cinématographique, télévisuelle et radiophonique, de télévision, de radio, d'enregistrements sonores et, en général, les entreprises de production audiovisuelle :

- les foires fixes et mobiles ;

- les sociétés de publicité.

ART. 2. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MUSTAPHA MA' SOURI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 (3 janvier 2005).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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