Décret n° 2-04-466 du 29 décembre 2004
fixant le modèle de l'engagement de l'employeur de rapatrier l'employé à ses frais et de supporter les frais de son hospitalisation.
commence sur cette page
fixant le modèle de l'engagement de l'employeur de rapatrier l'employé à ses frais et de supporter les frais de son hospitalisation.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rojeh 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 514:
Après examen par le conseil des ministres réuni le 9 kaada 1425 (22 décembre 2004).
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est établi, tel qu'annexé au présent décret, le modèle de l'engagement de l'employeur qui quitte le territoire national en compagnie de son employé de maison. pour une durée maximum de six mois, de rapatrier l'employé à ses frais et de supporter les frais de son hospitalisation en cas de maladie ou d'accident.
Ledit modèle peut être modifié et complété par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée du travail.
ART. 2. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 16 kaada 1425 (29 décembre 2004).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MUSTAPHA MANSOURI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative au Code du travail.
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.