Loi n° 65-99 du 11 septembre 2003
relative au Code du travail.
Décret
fixant la liste des entreprises dans lesquelles il est interdit d'employer des mineurs de moins de 18 ans à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics, sans autorisation écrite.
Le décret n° 2-04-465 du 29 décembre 2004 fixant la liste des entreprises dans lesquelles il est interdit d'employer des mineurs de moins de 18 ans à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics, sans autorisation écrite est publié au Bulletin officiel n° 5280 (édition de traduction officielle) du 6 janvier 2005, page 19 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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relative au Code du travail.
portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
BO n° 5280 du 6 janvier 2005, édition française : 53 pages, 62 actes.
fixant la liste des jours de fêtes payés dans les entreprises industrielles et commerciales, les professions libérales et les exploitations agricoles et forestières.
fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spécialisée relative aux entreprises d'emploi temporaire.
fixant le modèle de l'engagement de l'employeur de rapatrier l'employé à ses frais et de supporter les frais de son hospitalisation.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-04-465. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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