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BO n° 5280 du 6 janvier 2005

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46BULLETIN OFFICIELN° 5280 - 24 kaada 1425 (6-1-2005)

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1944-04 du 26 ramadan 1425 (9 novembre 2004) accordant une autorisation d'exploitation de services de travail aérien au « Cabinet El Azouzi ».

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 953-02 du 18 rabii I 1423 (31 mai 2002) :

Vu la demande formulée par le « Cabinet El Azouzi » le 13 septembre 2004,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le « Cabinet El Azouzi » dont le siège social est à : 2, immeuble 12, rue Abdelkrim Ben Jelloun, Fès (vin) est autorisé à exploiter des services de travail aérien se rapportant au domaine de prise de vues aériennes dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.

La présente autorisation est particulière au « Cabinet El Azouzi » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 2. - Le cabinet doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (CTE) en état de validité délivré conformément à l'arrêté susvisé n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2002).

ART. 3. - Pour l'ensemble des activités aériennes autorisées, le cabinet devra souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques conformément aux dispositions du décret précité.

ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite des appareils du cabinet doit être titulaire de la licence de pilote professionnel d'avion.

Les travaux aériens qui nécessitent des vols à des hauteurs inférieures aux minima fixés par le décret susvisé n° 2-61-161 du 7. safar 1382 (10 juillet 1962) ne peuvent être exécutés que par les pilotes munis d'un certificat de vol rasant délivré par la direction de l'aéronautique civile.

ART. 5. - Les pilotes doivent :

- se soumettre aux vérifications, contrôle et saisies qui

peuvent être effectués aussi bien par le personnel de contrôle de la navigation aérienne que par celui de la direction générale de la sûreté nationale et de la gendarmerie royale ;

- se présenter au contrôle local de l'aéroport de départ pour

signaler aux services de la navigation aérienne la zone qui doit être survolée, les altitudes auxquelles sera effectué le vol projeté ct la nature de ce dernier ;

- s'abstenir de prendre des vues aériennes au-dessus des

zones dont le survol est interdit et éviter notamment le survol des installations militaires et de tout établissement intéressant la défense nationale.

ART. 6. - Les travaux aériens autorisés par le présent arrêté doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.

La durée de l'autorisation accordée pour la réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.

ART. 7. - Le cabinet sera soumis au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel el à l'exploitation technique et commerciale des services de travail aérien.

ART. 8. - Les appareils utilisés pour les services de travail aérien autorisés doivent être équipés d'installations radio leur permettant d'établir des communications radio téléphoniques VHF/AIR/SOL à tout moment de leurs vols avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où ils évoluent.

ART. 9. - Le « Cabinet El Azouzi » est tenue de porter à la connaissance du ministre de l'équipement et du transport tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 10. - Le « Cabinet El Azouzi » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

- liste du personnel avec nom, prénom et fonction ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;

- lui fournir, à sa demande, loute autre information jugée

utile.

ART. H. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-16l du 7 safar 1382 (10 juillet 1962), le ministre de l'équipement et du transport peut prononcer la suspension ou le retrait immédial de cette autorisation dans les cas suivants :

- infraction aux dispositions du décrel n° 2-61-161 du

7 safar 1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites ;

- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - non respect des dispositions de l'arrêté du ministre des

travaux publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;

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