BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5280 du 6 janvier 2005

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N° 5280 - 24 kaada 1425 (6-1-2005)BULLETIN OFFICIEL47

- si l'intérêt public l'exige.

ART. 12. - Cette autorisation est valable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.

- elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou

égale à 2 ans si le cabinet remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation ;

- la demande de renouvellement doit parvenir au ministère de l'équipement et du transport (direction de aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cétte autorisation.

ART. 13. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 26 ramadan 1425 (9 novembre 2004).

KARIM GHELLAB.

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1945-04 du 26 ramadan 1425 (9 novembre 2004) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens non réguliers de transport public par avion taxi à la société «Palm-Air-Transport ».

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 Chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 953-02 du 18 rabii I 1423 (31 mai 2002) ;

Vu la demande formulée par la société « Palm-Air- Transport » le 21 septembre 2004,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société « Palm-Air-Transport » dont le siège social est à 7 rue Yaakoub Al Marini-résidence Tachfine, guéliz, 40.000 Marrakech, est autorisée à exploiter des services aériens non-réguliers de transport public dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques d'exploitation qui lui sont associées.

La présente autorisation est particulière à la société « Palm- Air-Transport » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 2. - La société doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (CTE) en état de validité délivré conformément à l'arrêté susvisé n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000).

ART. 3. - Les services aériens non réguliers de transport Public ne sont autorisés qu'à la condition de s'effectuer à la demande avec des avions de capacité maximale de 20 passagers ou de 2000 kg de fret par vol à l'intérieur du territoire marocain ou international.

ART. 4. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) ainsi qu'une police d'assurance contre ies dommages causés aux tiers à la surface et tout autre risque.

ART. 5. - Le personnel destiné à la conduite de l'appareil de la société doit être titulaire des licences afférentes aux types d'appareils utilisés.

ARt. 6. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public.

ART. 7. - Pour l'utilisation des surfaces d'atterrissage et d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les pilotes doivent respecter les conditions suivantes :

• L'utilisation des terrains autorisés à titre privé, est sous la responsabilité de l'exploitant titulaire de l'autorisation. • L'utilisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et non contrôlés, est conditiennée par l'obtention de l'autorisation de l'autorité locale et doit s'effectuer sous l'entière responsabilité du pilote et de la société exploitant l'avion.

• Tous les vols à destination ou en provenance des terrains autorisés et des aérodromes non contrôlés, doivent faire l'objet de :

1. Dépôt de plan de vol en l'air par VHF à l'organe

responsable de l'espace aérien survolé.

2. Clôture de plan de vol par téléphone à l'aéroport

contrôlé le plus proche de l'aérodrome d'arrivée non contrôlé.

• Les autorités des localités survolées doivent être avisées

par les pilotes par les moyens les plus appropriés de leurs vols.

ART. 8. - La société « Palm-Air-Transport » est tenue de porter à la connaissance du ministre de l'équipement et du transport tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 9. - La société « Palm-Air-Transport » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

- liste du personnel avec nom, prénor et fonction ;

- nombre d'heures de vol effectuées et chiffre d'affaires ; - bilan-compte d'exploitation générale - compte pertes et profits ; - coût de l'heure de vol et tarifs appliqués ;

- lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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