Arrêté n° 2114-04 du 13 décembre 2004
désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
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désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
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désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
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portant désignation des membres du conseil d'administration de l'Agence du développement social représentant le secteur privé et le secteur associatif:
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ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévucs à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962), le ministre de l'équipement et du transport peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :
- infraction aux dispositions du décret n° 2-6l-161 du 7 safar
1382 (10 juillet 1962) notamment le survol des zones interdites ;
- non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - non'respect des dispositions de l'arrêté du ministre des travaux
publics et des communications n° 545-72 du 7 juin 1972 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs ;
- si l'intérêt public l'exige.
ART. 11. - Cette autorisation est valable du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006.
Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation.
La demande de renouvellement doit parvenir au ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 12. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 ramadan 1425 (9 novembre 2004).
KARIM GHELLAB.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2114-04 du 1' kaada 1425 (13 décembre 2004) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-1,75 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;
Vu l'article.29 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;
Vu le paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 précitée, les personnes physiques redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des préfectures des arrondissements d'Aïn Chock et de Hay Hassani et de la province de Nouaceur, doivent déposer, à compter du 3 janvier 2005, leurs déclarations de
chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due, à la recette de l'administration fiscale Sidi El Khadir, sise Hay Sidi El Khadir-Hay Hassani - Casablanca.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1e" kaada 1425 (13 décembre 2004).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 ( 3 janvier 2005).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2115-04 du 1er kaada 1425 (13 décembre 2004) désignant les redevables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée auprès du receveur de l'administration fiscale.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) ;
Vu l'article 29 de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II |406 (20 décembre 1985), tel que modifié et complété par l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, promulguée par le dahir n° 1-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003) ;
Vu le paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe V de l'article 12 de la loi de finances n° 48-03 précitée, les personnes physiques redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, dont l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des préfectures des arrondissements de Ben M'Sik Sidi Othmane et de Moulay Rachid et de la province de Médiouna, doivent déposer, à compter du 3 janvier 2005, leurs déclarations de chiffre d'affaires et verser la taxe sur la valeur ajoutée due, à la recette de l'administration fiscale Salama I, sise hay Salama I, rue n° 12 - Sidi Othmane - Casablanca.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le Je' kaada 1425 (13 décembre 2004).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5279 du 21 kaada 1425 ( 3 janvier 2005).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 12-99 portant création de l'Agence de développement social promulguée par le dahir n° 1-99-207 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) notamment son article 5 ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
portant code de recouvrement des créances publiques
portant promulgation de la loi n° 15-97
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
pour l'année budgétaire 2004
relatif à la taxe à l'essieu
formant code de recouvrement des créances
portant création de l'Agence de développement social
portant promulgation de la loi n° 12-99