Décret n° 2-04-332 du 1er février 2005
du 21 hija 1425 (1e" février 2005) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat chargé de la formation professionnelle.
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du 21 hija 1425 (1e" février 2005) fixant les attributions et l'organisation du secrétariat d'Etat chargé de la formation professionnelle.
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ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 63 ;
Vu le dahir n° 1-02-312 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié par le dahir n° 1-04-130 du 19 rabii II 1425 (8 juin 2004) ;
Vu le décret n° 2-04-539 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère ;
Vu le décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 kaada 1425 (6 janvier 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle assure une mission générale consistant à élaborer la politique du gouvernement en matière de formation professionnelle, à exécuter et à évaluer les stratégies élaborées pour le développement du secteur dans tous les domaines, à l'exception de ceux dévolus, en la matière, à l'administration de la défense nationale et à la direction générale de la sûreté nationale.
A ce titre, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle est chargée :
- d'entreprendre les études et les recherches permettant de tracer une politique pour le développement de la formation professionnelle ;
- de proposer des programmes visant à satisfaire les besoins en compétences des entreprises pour pour améliorer leurs performances et leur compétitivité, à répondre aux besoins des populations pour favoriser leur insertion dans la vie active et à améliorer l'employabilité des travailleurs ;
- d'œuvrer à l'adaptation du cadre législatif et réglementaire
régissant la formation professionnelle, dans les secteurs public et privé, aux mutations économiques, sociales et culturelles et de veiller à son application ;
- de veiller à l'organisation et au contrôle de la formation
professionnelle privée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- d'élaborer et de veiller à la réalisation des programmes adéquats pour l'amélioration de la qualité des prestations fournies par les différents intervenants dans le secteur ;
- de gérer, le cas échéant, les établissements de formation qui dépendent de lui.
Dans ce cadre, l'autorité gouvernementale chargée de la formation professionnelle est appelée, en concertation avec les divers opérateurs à :
- entreprendre les études aux niveaux national, régional et sectoriel pour identifier les besoins actuels et futurs en
professionnelle et mobiliser les moyens nécessaires pour les satisfaire ;
- animer et coordonner les travaux d'élaboration de la carte de la formation professionnelle, en fonction des besoins socio-économiques;
- coordonner les travaux d'élaboration et de révision des programmes de formation professionnelle, en relation avec les différents opérateurs dans le domaine de la formation professionnelle et les organisations professionnelles ;
- veiller à l'utilisation optimale des espaces pédagogiques et des ressources humaines et financières mobilisées ;
- contrôler la qualité des prestations des différents intervenants dans le secteur de la formation professionnelle et procéder à l'évaluation périodique du fonctionnement et des performances de l'appareil de formation professionnelle ; - instituer et animer les structures de concertation entre les
différentes parties concernées par le fonctionnement de l'appareil de formation professionnelle aux niveaux national, régional, provincial et sectoriel ;
- promouvoir et développer la formation professionnelle dans les milieux professionnels, notamment, la formation en cours d'emploi, l'apprentissage et la formation alternée ;
- favoriser le développement de la formation professionnelle destinée aux catégories sociales ayant des besoins spécifiques, en particulier les détenus et les handicapés ; - promouvoir et assurer le suivi de l'insertion des lauréats des
établissements de formation professionnelle ;
-orienter développer les programmes de coopération internationale dans le domaine de la formation professionnelle et assurer leur suivi ;
- promouvoir les actions de partenariat visant le développement de la formation professionnelle, notamment avec les collectivités locales, les établissements publics et les organisations non-gouvernementales (ONG) ;
- assurer la communication et le contact avec les différentes parties concernées en vue d'informer les différents partenaires sur les réalisations et les projets de développement de la formation professionnelle.
ART. 2. - Le secrétariat d'Etat chargé de la formation professionnelle comprend, outre le cabinet, une administration centrale et des services extérieurs.
L'administration centrale comprend :
• le secrétariat général ;
• la direction de la planification et de l'évaluation ;
• la direction de la coordination pédagogique et du secteur privé ; • la direction de la formation en milieu professionnel ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant nomination des membres du gouvernement
modifiant le dahir n° 1-02-312 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant nomination des membres du gouvernement
Décret n° 2-04-539 du 14 joumada | 1425 (2 juillet 2004)
relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère
relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels