Arrêté n° 1145-05 du 26 mai 2005
portant retrait de l'agrément en qualité de société de financement à la société « Crédits divers marocains » (Crédim ).
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portant retrait de l'agrément en qualité de société de financement à la société « Crédits divers marocains » (Crédim ).
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du 28 rabii II 1426 (fi juin 2005) portant agrément de la société « Agri Partners» pour commercialiser des semences certifiées des légumineuses alimentaires et des semences standard de légumes.
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1145-05 du 17 rabii II 1426 (26 mai 2005) portant retrait de l'agrément en qualité de société de financement à la société « Crédits divers marocains » (Crédim ).
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le dahir portant la loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de credit et de leur contrôle, notamment ses articles 77 et 78 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 999-96 du 27 hija 1416 (16 mai 1996) portant agrément, en qualité de société de financement, pour effectuer les opérations de crédit à la consommation de la société « Crélim » ;
'Vu la demande de la société « Crédim » en date du 20 avril 2005,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – Est retiré à la société de financement « CREDIM », dont le siège social est sis à Casablanca, n° 31, boulevard d'Anfa, l'agrément, en qualité de société de financement, octroyé à ladite société par l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 999-96 du 27 hija 1416 (16 mai 1996) susvisé.
ART. 2. - La société « Crédim » cesse, de droit, d'exercer ses opérations, en qualité d'établissemment de crédit, à douze heures (12 heures) du jour suivant la date de publication du présert arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 3. - La liquidation de la société « Crédim » se fera conformément aux dispositions des articles 1065 à 1082 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 acût 1913) formant code des obligations et des contrats et aux dispositions des articles 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
ART. 4. - Le délai de liquidation de la société « Crédim » est fixé à cinq ans (5 ans) à compter de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel ».
ART. 5. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Kabat, le 17 rabii II 1426 (26 mai 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1183-05 du 28 rabii II 1426 (fi juin 2005) portant agrément de la société « Agri Partners» pour commercialiser des semences certifiées des légumineuses alimentaires et des semences standard de légumes.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT
RURAL ET DES PECHES MARITIMES,
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de planis, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier 2 et 5 ;
N° 5332 - 29 joumada I 1426 (7-7-2005)
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 862-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses alimentaires (fève, féverole, pois, lentille, poischiche et haricot) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1212-04 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation de signature,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « Agri Partners », sise km 0.7, route de Biougra, Aït Melloul, Agadir, est agréée pour commercialiser des semences certifiées de légumineuses alimentaires et des semences standard de légumes.
ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de trois ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.
ART. 3. - Conformément à l'article 2 des arrêtés susvisés n° 862-75 et 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977), la société « Agri Partners » est tenue de déclarer mensuellement au ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes / service de contrôle des semences et des plants) ses achats et ses ventes desdites semences.
ART. 4. - Le présent agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.
ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 28 rabii II 1426 (6 juin 2005). Pour le ministre de l'agriculture,
du développement rural et des pêches maritimes
et par délégation :
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'agriculture,
du développement rural et des pêches maritimes,
chargé du développement rural,
MOHAMED MOHATTANE.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5330 du 22 joumada I 1426 (30 juin 2005).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle
relative aux sociétés anonymes
réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants
portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences de légumineuses alimentaires
portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes
fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc
portant délégation de signature