BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5336 du 21 juillet 2005

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N° 5336 - 14 joumada II 1426 (21-7-2005)BULLETIN OFFICIEL575

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-05-773 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) portant modification du cahier des charges de la société Médi Telecom annexé au décret n° 2-99-895 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-99-895 du 19 rabií II 1420 (2 août 1999) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation du deuxième réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM ;

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Après| examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le cahier des charges de la société Médi Telecom annexé au décret susvisé n° 2-99-895 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999) est modifié conformément à l'annexe jointe au présent décret.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre délégué

auprès du Premier ministre,

chargé des affaires économiques

et générales,

RACHID TALBI EL ALAMI.

Modification du cahier des charges de la licence pour l'établissement et l'exploitation d'un deuxième réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM

Article 5. – : Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence .... ...... . . .. ... .. . . 5.4. Sur demande déposée auprès de l'ANRT par Médi Telecom vingt-quatre (24) mois au moins avant la fin de la période de validité de la licence, celle-ci peut être renouvelée par périodes supplémentaires n'excédant pas cinq (5) ans chacune, à l'exception du premier renouvellement qui pourra porter sur une période de dix ans, sous réserve d'engagements supplementaires à ceux prévus par le présent cahier des charges auxquels souscrira Médi Telecom.

Le renouvelllement de la licence, objet du présent cahier des charges,

. . . .

(La suite sans modification.) .

Article 16. – : Contrepartie financière

16.1. En application de l'article 10 de la loi n° 24-96 susvisée, Médi Telecom est soumis au paiement d'une contrepartie financière.

Le montant de cette contrepartie financière est constitué d'une partie fixe et d'une partie variable.

Le montant de la partie fixe s'élève à dix milliards huit cent trente six millions (10.836.000.000,00) de dirhams toutes taxes comprises.

.... .....

16.4. A défaut de paiement...... .......à la garantie de paiement.

16.5. La partie variable de la contrepartie financière correspond à un montant annuel égal à 1 % du chiffre d'affaires généré par la licence GSM à compter du 2 août 2014. .

Décret n° 2-05-774 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) portant prorogation de la durée de la licence de la société Médi Telecom attribuée par le décret n° 2-99-895 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) • portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;

Vu le décret n° 2-99-895 du 19 rabii II 1420 (2 août 1999) portant attribution de la licence d'établissement et d'exploitation du deuxième réseau public de téléphonie cellulaire de norme GSM, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-05-773 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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