Décret n° 2-05-998 du 13 juillet 2005
approuvant la mise en circulation d'un nouveau billet de banque de 20 dirhams.
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L'approvisionnement en fonds des régisseurs doit être effectué par les comptables assignataires dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de fonds.
Les avances octroyées aux régisseurs doivent être domiciliées dans des comptes à ouvrir auprès du réseau de la Trésorerie générale du Royaume au nom desdits régisseurs ès-qualité.
Art. 6. - Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 72 du décret susvisé n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998), le plafond des bons de commande afférents à l'acquisition de fournitures et à la réalisation de travaux ou services est à considérer par opération de dépenses réalisées dans le cadre du compte.
ART. 7. - Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 20 du décret précité n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998), les prestations réalisées hors régie dans le cadre du compte et dont le montant est inférieur ou égal à un million de dirhams (1.000.000 DH) peuvent être exécutées dans le cadre de marchés sur appel d'offres restreint.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 21 du décret n° 2-98-482 visé à l'alinéa précédent, le délai d'envoi de la circulaire aux concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter est fixé à dix (10) jours francs au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.
ART. 8. - Sauf cas d'indisponibilité des crédits, les propositions d'engagement de dépenses au titre du compte peuvent donner lieu soit à un visa du contrôleur des engagements de dépenses soit à un visa avec observations sans que ce visa ne soit suspensif du paiement de la dépense concernée.
ART. 9. - Le comptable assignataire doit procéder au paiement des ordonnances ou mandats dûment justifiés qui lui sont soumis dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de leur réception.
ART. 10. - La Trésorerie générale du Royaume établit mensuellement une situation du compte qu'elle adresse au plus tard dans les trente (30) jours après la fin du mois concerné à l'ordonnateur du compte avec copie pour information aux ministres chargés de l'intérieur et des finances.
ART. 11. - Les propositions d'engagement et les dossiers d'ordonnancement de dépenses réalisées dans le cadre du compte doivent comporter de manière apparente un cachet humide portant la mention « Prioritaire : INDH ».
ART. 12. - Les nomenclatures des pièces justificatives de l'engagement et du paiement des dépenses imputées sur le compte sont fixées par arrêtés du ministre chargé des finances après avis du ministre chargé de l'intérieur.
ART. 13. - Les opérations réalisées dans le cadre du compte sont soumises à des audits réalisés conjointement par l'inspection générale des finances relevant du ministère chargé des finances et l'inspection générale de l'administration territoriale relevant du ministère chargé de l'intérieur.
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ART. 14. - Les modalités d'application du présent décret sont fixées par instruction du ministre chargé des finances après avis du ministre chargé de l'intérieur.
ART. 15. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5338 du 21 joumada II 1426 (28 juillet 2005).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu les articles 5, 15, 17, 18 et 49 du dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959) portant création de Bank Al-Maghrib, tel qu'il a été modifié ;
Vu la délibération du conseil de Bank Al-Maghrib du 17 rabii II 1426 (26 mai 2005) décidant l'émission d'un nouveau billet de banque de 20 dirhams ;
Vụ l'agrément donné à cette mise en circulation par le ministre des finances et de la privatisation et sur proposition de ce dernier,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée la mise en circulation d'un nouveau billet de banque de 20 dirhams.
ART. 2. - Le nouveau billet de banque aura cours légal et présentera les caractéristiques suivantes :
Format : 140 mm x 70 mm
Couleur dominante : Violet
Thème général : Patrimoine historique
Thématique : La Cité
Recto :
Motif principal : Portrait de Sa Majesté le Roi Mohammed VI Vignette Vue de Bab Challah
Gauche de l'effigie : Panneau en zelliges avec image cachée de la valeur faciale « 20 » Fond du billet : Ornement inspiré de l'architecture marocaine
Verso :
Vignette :
Vu panoramique des Oudayas Côlé supérieur : Panneau horizontal d'un ornement traditionnel,
heurtoir traditionnel de porte Côté droit : Transformation d'une étoile à cinq branches
en livre ouvert
Côté gauche : Elément de portail du Mausolée Mohammed V
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat
portant création de Bank Al-Maghrib