Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ;
le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, tel qu'il a été modifié ;
Vu le décret n°2-05-1016 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) portant création d'un compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.06 intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » ;
Sur proposition du ministre des finances et de la finances privatisation ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des dispositions du présent décret, les dépenses prévues dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » sont exécutées conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 2. - Les crédits inscrits au compte visé à l'article premier ci-dessus font l'objet de programme d'emploi préparé par l'ordonnateur dudit compte et visé par le ministre chargé des finances dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa réception par le ministère chargé des finances.
Lesdits crédits sont répartis au niveau du programme d'emploi précité au profit des programmes fixés ci-après pour la mise en œuvre de l'initiative nationale pour le développement humain :
- programme de lutte contre la pauvreté en milieu rural ; - programme de lutte contre l'exclusion sociale en milieu
urbain ;
- programme de lutte contre la précarité ;
- programme transversal ;
- soutien à la mise en œuvre de l'initiative nationale pour le
développement humain.
ART. 3. - Les crédits inscrits au compte peuvent faire l'objet de délégations de crédits et de notifications de recettes dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Ces délégations de crédits et notifications de recettes doivent être visées respectivement par les services du contrôle général des engagements de dépenses et de la Trésorerie générale du Royaume dans un délai de deux jours ouvrables à compter de leur réception.
Après réception et prise en charge par les sous ordonnateurs des délégations de crédits, ceux-ci procèdent à la répartition des crédits délégués selon les rubriques budgétaires suivantes :
N° 5340 - 28 joumada II 1426 (4-8-2005)
DESIGNATION RUBRIQUES BUDGETAIRES DES PROGRAMMES
Programme de lutte contre la Promotion des activités génératrices pauvreté en milieu rural. de revenus et d'emploi.
Soutien à l'accès aux équipements et services de base.
Animation sociale, culturelle et sportive.
Renforcement de la gouvernance locale. locale.
Programme de lutte contre
l'exclusion sociale en milieu
urbain
Soutien à l'accès aux équipements et services sociaux de base. Animation sociale, culturelle et sportive.
Renforcement de la gouvernance locale.
ogramme de lutte contre la Enquêtes et études pour l'élaboration précarité de carte précarité
régionale.
Mise à niveau des centres d'accueil. Construction et équipement des centres d'accueil.
Renforcement et formation de capacités de gestion.
Programme transversal Formation et assistance technique. Animation socio-culturelle, sportive, caravanes médico-sanitaires et aravanes médico-sanitaires el actions similaires.
Soutien aux projets à fort impact, aux x coopératives et diverses associations.
Soutien à la mise en œuvre de Dépenses afférentes à la mise en l'initiative nationale pour | le œuvre de l'initiative nationale développement humain. pour le développement humain.
La répartition par le sous-ordonnateur des crédits qui lui sont délégués est transmise par celui-ci pour prise en charge au au contrôleur et au comptable assignataire concernés.
Le sous-ordonnateur peut modifier la répartition précitée après certification de la disponibilité des crédits par les services concernés du contrôle des engagements de dépenses.
La liste des rubriques budgétaires susvisée peut être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et des finances.
ART. 4. - Les crédits délégués sont engagés et mandatés par les sous-ordonnateurs par imputation sur les rubriques budgétaires mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
ART. 5. - A l'exception des dépenses afférentes aux études et aux constructions des centres à vocations multiples, les autres natures de dépenses prévues dans le cadre du compte peuvent être exécutées par voie de régie instituée conformément à la réglementation en vigueur et dont le plafond d'encaisse peut atteindre le montant de un million de dirhams (1.000.000 DH).