BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5340 du 4 août 2005

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N° 5340 - 28 joumada II 1426 (4-8-2005)BULLETIN OFFICIEL585

ART. 6. - L'annonce de l'appel à la générosité publique doit porter obligatoirement la mention du numéro et la date de l'autorisation du secrétaire général du gouvernement.

ART. 7. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et de la privatisation et le secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 kaada 1425 (10 janvier 2005).

DrIsS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intéricur,

EL MOSTAFA SAHEL.

Le ministre des finances

et de la privatisation!,

FaTHallaH OUALALOU.

Le secrétaire général

du gouvernement,

ABDESSADEK RABIAH.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5339 du 25 joumada II 1426 (1er août 2005).

Décret n° 2-05-1016 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) portant création d'un compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.06 intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment ses articles 45 et 66 ;

Vu l'article 18 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 ;

Vu l'article 65 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005 promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) ;

Vu l'article 18 du décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel qu'il a été modifié et complété ;

Considérant l'urgence et la nécessité impérieuse ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 28 joumada I 1426 (6 juillet 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – I - En vue de permettre la comptabilisation des opérations afférentes aux actions et programmes mentionnés ci-après et entrepris dans le cadre de l'initiative nationale pour le développement humain, il est créé, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain » dont l'ordonnateur est le Premier ministre :

- programme de lutte contre la pauvreté en milieu rural ; - programme de lutte contre l'exclusion sociale en milieu

urbain ;

- programme de lutte contre la précarité ;

- programme transversal ; l

- soutien à la mise en œuvre de l'initiative nationale pour le

développement humain.

Le Premier ministre peut instituer les ministres chargés de l'intérieur et du développement social ainsi que les walis et gouverneurs, sous-ordonnateurs des dépenses imputées sur ledit compte et les habiliter à désigner des sous-ordonnateurs suppléants dans les formes prévues par la réglementation en vigueur sur la comptabilité publique.

II. - Ce compte retracera :

Au crédit:

- les contributions du budget de l'Etat ;

- les contributions des collectivités locales ;

-les contributions, sous forme de dons, au titre de la

coopération internationale ;

- les dons et legs ;

- les remboursements des avances octroyées par le Fonds ; - les recettes diverses et exceptionnelles.

Au débit :

- les dépenses afférentes à l'étude, à l'exécution et au suivi

des réalisations des actions et programmes de l'initiative nationale pour le développement humain ;

- les versements, sous forme de subventions ou d'avances remboursables à titre de contribution à la réalisation des programmes et actions de l'initiative nationale pour le développement humain ;

- les dépenses afférentes au soutien à la mise en œuvre de

l'initiative nationale pour le développement humain. ART. 2. - Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, sera soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

Fait à Rabat le 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5338 du 21 joumada II 1426 (28 juillet 2005).

Décret n° 2-05-1017 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) relatif aux procédures d'exécution des dépenses prévues dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé «Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 47 ;

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 14-00 ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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