BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5340 du 4 août 2005

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584BULLETIN OFFICIELN° 5340 - 28 joumada II 1426 (4-8-2005)

L'autorisation est accordée par le décret déclaratif de l'utilité publique.

L'association doit, dans les 15 jours précédant la date de l'appel à la générosité publique faire parvenir au secrétaire général du gouvernement une déclaration comportant les indications prévues à l'article 2 du décret pris pour l'application de la loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique.

ART. 9. - En application de l'alinéa 7 de l'article 9 du dahir n° 1-58-376 du 3 journada I 1378 (15 novembre 1958) précite^, lorsque le gouverneur constate le non-respect par l'association reconnue d'utilité publicue de ses obligations légales ou statutaires, il la met en de neure de régulariser sa situation dans un délai maximum de trois mois. Si cette mise en demeure s'avère sans effet, le gouverneur saisit le secrétaire général du gouvernement de la situation qui soumet l'affaire au Premier ministre aux fins de décision.

ART. 10. - Les associations reconnues d'utilité publique doivent tenir leur comptabilité dans les conditions fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

Dans l'attente de l'ediction de cet arrêté, le président de l'association produit les élats de synthèse du patrimoine de l'association ainsi que la valeur des biens meubles ou immeubles qu'elle possède.

Ces documents certifiés par un expert comptable inscrit à l'Ordre national des experts comptables, sont adressés l'Ordre annuellement au secrétaire général du gouvernement.

ART. 11. - Le retrait de la reconnaissance d'utilité publique est prononcé par décret motivé. Il est notifié à l'association concernée et publié au « Bulletin officiel ».

ART. 12. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et de la privatisation et le secrétaire général du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rahat, le 28 kauda 1425 (10 janvier 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing

Le ministre de l'intérieur,

EL MOSTAFA SAHEL.

Le ministre des finarces

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le secrétaire général

du gouvernement,

Abdessadek RaBlaH.

Le texte en tangue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5339 du 25 joumada II 1426 (1°" août 2005).

Décret n° 2-04-970 du 28 kaada 1425 (10 janvier 2005) pris pour l'application de la loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 kaada 1425 (6 janvier 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – En application de l'article premier de la loi n° 004-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux appels à la générosité publique, toute demande d'autorisation d'appel à la générosité publique doit être formulée quinze jours au moins avant la tenue de la manifestation.

Elle doit être déposée contre récépissé par le représentant dûment mandaté des œuvres ou groupements ayant leur siège au Maroc et régulièrement constitués,

1 - auprès du gouverneur de la préfecture ou de la province où doit se dérouler la manifestation si celle-ci a un caractère local, provincial ou préfectoral ;

2 - auprès du wali de la région lorsque l'appel concerne plus d'une province ou préfecture de la région concernée ;

3 - auprès du secrétaire général du gouvernement si la manifestation a un caractère national.

ART. 2.- La demande doit préciser la nature de la manifestation, la destination des fonds à collecter, ainsi que la date et le lieu de son déroulement. Elle doit comporter :

- une copie des statuts de l'association ;

- une copie du récépissé de dépôt du dossier constitutif de l'association ou du dernier renouvellement de l'instance compétente pour décider de cet appel conformément aux statuts de l'organisme concerné ;

- une copie du bilan financier de l'organisation ;

- le programme de la manifestation ;

- l'identité et la qualité des personnes physiques chargées de la collecte des fonds.

ART. 3. - Lorsque la demande d'appel à la générosité publique est effectuée dans le cadre des paragraphes 1 et 2 de l'article premier ci-dessus, le gouverneur ou le wali de la région la transmet au secrétaire général du gouvernement, assortie de son avis.

ART. 4. - Toutes les demandes d'autorisation d'appel à la générosité publique sont soumises par le secrétaire général du gouvernement à l'avis d'une commission composée des représentants des. autorités gouvernementales chargées des finances, de l'intérieur, de la santé et de la communication.

ARt. 5. - La décision du l secrétaire m général du gouvernement est notifiée aux ministres de l'intérieur, des finances et de la communication, et selon le cas, soit directement à la personne qui en a fait la demande, soit au wali ou au gouverneur qui en informe l'organisation qui en a fait la demande.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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