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BO n° 5340 du 4 août 2005

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N° 5340 - 28 joumada II 1426 (4-8-2005)BULLETIN OFFICIEL583

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-04-969 du 28 kaada 1425 (10 janvier 2005) pris pour l'application du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété, par la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), notamment son article 9 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 kaada 1425 (6 janvier 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Toute association qui demande à être reconnue d'utilité publique, doit :

1. être constituée conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) susvisé et fonctionner conformément à ses statuts ;

2. posséder les capacités financières notamment, à réaliser les missions d'intérêt général fixées par ses statuts ;

3. avoir des statuts et un règlement intérieur garantissant à tous ses membres de participer effectivement à la gestion, à la direction l de l'association et d'en exercer le contrôle périodiquement, et précisant expressément le rôle et les fonctions des membres de ses organes délibérants, ainsi que les dates et l'ordre du jour de la tenue de l'assemblée générale ;

4. poursuivre un but d'intérêt général à l'échelon local, régional ou national ;

5. tenir une comptabilité permettant l'établissement d'états de synthèse donnant une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de ses résultats conformément à la réglementation en vigueur ;

6. respecter les obligations d'information et s'astreindre au contrôle administratif prévu par la législation et la réglementation en vigueur.

ART. 2. - La demande de reconnaissance d'utilité publique doit, préalablement à son dépôt faire l'objet d'une délibération spéciale prise par l'organe compétent en vertu des statuts de l'association concernée.

ART. 3. - La demande de reconnaissance d'utilité publique doit être déposée contre récépissé par le président de l'association ou la personne habilitée à cet effet, auprès du gouverneur dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association, accompagnée des pièces et documents suivants :

- une copie du récépissé définitif de dépôt du dossier

constitutif de l'association ;

- deux copies des statuts et du règlement intérieur, à jour de

l'association ; et, le cas échéant, l'indication de ses lieux d'implantation ;

- deux copies de la liste des membres responsables de

l'administration de l'association, avec indication de leur nationalité, profession et domicile et une copie du récépissé du dernier renouvellement du bureau de l'association ;

- le rapport des activités de l'association présentant ses

réalisations depuis sa création et, le cas échéant, son programme d'action prévisionnel pour les trois ans à venir ;

-les états de synthèse du patrimoine, de la situation

financière et des résultats de l'association ainsi que la valeur des biens meubles et immeubles que l'association possède et envisage de posséder ;

- une copie du procès-verbal des délibérations de l'organe

compétent de l'association, autorisant l'introduction de la demande de reconnaissance d'utilité publique au profit de l'association concernée, accompagnée de la liste des membres présents.

Les pièces et documents susvisés doivent être certifiés conformes à l'original.

ART. 4. - Conformément à l'article 9 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) précité, le gouverneur procède, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de reconnaissance d'utilité publique, à une enquête préalable sur les buts et les moyens d'action de l'association concernée.

ART. 5. - La demande de reconnaissance d'utilité publique, accompagnée des pièces et documents visés à l'article 3 ci-dessus, est transmise par le gouverneur au secrétaire général du gouvernement, assortie des résultats de l'enquête prévue à l'article 4 et d'une appréciation sur le caractère d'intérêt général de l'association.

ART. 6. - Le secrétaire général du gouvernement, après avoir pris connaissance des résultats de l'enquête préalable, s'être assuré que l'association remplit toutes les conditions prévues pour l'obtention de reconnaissance d'utilité publique et que les pièces justificatives exigées sont jointes au dossier, saisit, pour avis, le ministre chargé des finances ainsi que les autorités gouvernementales concernées par les activités de l'association.

Les résultats de l'instruction de la demande sont soumis à l'appréciation du Premier ministre.

ART. 7. - La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret qui fixe la valeur maximale des biens que l'association peut posséder.

Le décret est notifié à l'association et publié au « Bulletin officiel ».

ART. 8. - En vertu des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 9 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) susvisé, toute association reconnue d'utilité publique à la date de publication du présent décret ou lors de la demande de reconnaissance d'utilité publique, peut solliciter l'autorisation de faire appel d'office à la générosité publique une fois par an, dans les conditions prévues audit article 9, sous réserve de :

- s'engager à ce que les fonds collectés soient utilisés aux

fins pour lesquelles ils sont destinés ;

- préciser le montant estimé de l'appel à la générosité

publique ainsi que les conditions dans lesquelles il s'effectuera, notamment sa durée et son étendue.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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