Vu le décret n° 2-05-1016 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) portant création d'un compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.06 inritulé « Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement humain » ;
Vu le décret n° 2-05-1017 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) relatif aux procédures d'exécution des dépenses prévues dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement humain » ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1673-01 du 10 rejeb 1422 (2ü septembre 2001) fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'Etat ;
Après avis du ministre de l'intérieur,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – La liste des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement humain » sont celles prévues par la réglementation en vigueur.
Ne sont, toutefois, présentées à l'appui du dossier d'ordonnancement soumis au comptable assignataire que les pièces fixées par la nomenclature annexée au présent arrêté, les autres documents prévus par l'arrêté n° 1673-01 susvisé étant conservés à son niveau par l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur concerné pour être tenues à la disposition de la Cour des comptes et des corps de contrôle et d'audit compétents.
ART. 2. - L'ordonnateur et les sous-ordonnateurs du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement humain » ainsi que les comptables publics assignataires des dépenses de l'initiative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 11 rejeb 1426 (17 août 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Pièces justificatives produites à l'appui des ordres de paiements des dépenses de l'Initiative nationale pour le
développement humain (Arrêté du ministre des finances et de la privatisation
n° 1724-05 du 12 rejeb 1426 (17 août 2005))
1 - Marchés publics
- Contrat de marché dûment visé et approuvé ; - Etat d'engagement ;
- Ordre de service comportant notification de l'approbation du marché ;
- Décompte ;
- Procès-verbal de réception provisoire ou définitif, suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie ; - Déclaration de versement du cautionnement ou caution bancaire, lorsque le marché le prévoit. 2 - Bons de commande
- Bon de commande ;
- Facture, mémoire ou état des sommes dues. 3 - Convention
- Convention ;
- Facture, mémoire ou état des sommes dues. 4 - Subventions
- Décision d'octroi.
5 - Avances remboursables
- Décision d'octroi ;
- Echéancier.
6 - Justifications des dépenses payées par voie de régie 6./ - Aides directes à des personnes physiques - Décision collective d'octroi d'aides directes appuyée de l'état d'émargement des bénéficiaires ou des références des chèques de règlement.
6.2 - Autres dépenses
- Bordereau de versement des pièces justificatives des dépenses ;
- Facture, mémoire ou état des sommes dues.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5356 du 24 chaabane 1426 (29 septembre 2005).