BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5358 du 6 octobre 2005

Page 48 sur 53

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

712BULLETIN OFFICIELN° 5358 - 2 ramadan 1426 (6-10-2005)

Vu le décret n° 2-05-1016 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) portant création d'un compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.06 inritulé « Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement humain » ;

Vu le décret n° 2-05-1017 du 12 joumada II 1426 (19 juillet 2005) relatif aux procédures d'exécution des dépenses prévues dans le cadre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement humain » ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1673-01 du 10 rejeb 1422 (2ü septembre 2001) fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'Etat ;

Après avis du ministre de l'intérieur,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – La liste des pièces justificatives des dépenses effectuées au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement humain » sont celles prévues par la réglementation en vigueur.

Ne sont, toutefois, présentées à l'appui du dossier d'ordonnancement soumis au comptable assignataire que les pièces fixées par la nomenclature annexée au présent arrêté, les autres documents prévus par l'arrêté n° 1673-01 susvisé étant conservés à son niveau par l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur concerné pour être tenues à la disposition de la Cour des comptes et des corps de contrôle et d'audit compétents.

ART. 2. - L'ordonnateur et les sous-ordonnateurs du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'Initiative nationale pour le développement humain » ainsi que les comptables publics assignataires des dépenses de l'initiative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 rejeb 1426 (17 août 2005).

FATHALLAH OUALALOU.

Pièces justificatives produites à l'appui des ordres de paiements des dépenses de l'Initiative nationale pour le

développement humain (Arrêté du ministre des finances et de la privatisation

n° 1724-05 du 12 rejeb 1426 (17 août 2005))

1 - Marchés publics

- Contrat de marché dûment visé et approuvé ; - Etat d'engagement ;

- Ordre de service comportant notification de l'approbation du marché ;

- Décompte ;

- Procès-verbal de réception provisoire ou définitif, suivant que le marché prévoit ou non un délai de garantie ; - Déclaration de versement du cautionnement ou caution bancaire, lorsque le marché le prévoit. 2 - Bons de commande

- Bon de commande ;

- Facture, mémoire ou état des sommes dues. 3 - Convention

- Convention ;

- Facture, mémoire ou état des sommes dues. 4 - Subventions

- Décision d'octroi.

5 - Avances remboursables

- Décision d'octroi ;

- Echéancier.

6 - Justifications des dépenses payées par voie de régie 6./ - Aides directes à des personnes physiques - Décision collective d'octroi d'aides directes appuyée de l'état d'émargement des bénéficiaires ou des références des chèques de règlement.

6.2 - Autres dépenses

- Bordereau de versement des pièces justificatives des dépenses ;

- Facture, mémoire ou état des sommes dues.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5356 du 24 chaabane 1426 (29 septembre 2005).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page