Arrêté n° 1724-05 du 17 août 2005
fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de l'Initiative nationale pour le développement humain.
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fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de l'Initiative nationale pour le développement humain.
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ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le bénéfice de la suspension des droits et taxes en faveur des équipements et matériels importés par les banques et les sociétés holding offshore, est accordé par les services douaniers sur production des listes desdits équipements et matériels, à l'exclusion des véhicules automobiles, dûment revêtues du visa de la direction du Trésor et des finances extérieures.
ART. 2. - Pour la délivrance du visa par la direction du Trésor et des finances extérieures, les listes des biens d'équipements et matériels doivent être accompagnées des documents suivants :
Pour les banques offshore :
- copie certifiée des statuts de la banque ;
- copie de l'agrément délivré par le ministre chargé des
finances ;
- extrait du registre de commerce, modèle « 7 », dont
l'ancienneté ne doit pas dépasser 3 mois.
Pour les sociétés holding offshore :
- copie certifiée des statuts de la société ;
- extrait du registre de commerce, modèle « 7 », dont
l'ancienneté ne doit pas dépasser 3 mois ;
- copie du document délivré par le ministère chargé des
finances permettant l'inscription de la société holding offshore au registre du commerce ;
- copie de la notification à l'Office des changes de
l'installation de la société holding offshore.
ART. 3. - Les effets et objets neufs ou en cours d'usage, composant le mobilier du personnel étranger non résident recruté par les banques et les sociétés holding offshore sont admis, à l'occasion de l'installation dudit personnel au Maroc, en suspension des droits et taxes d'importation et ce conformément à la réglementation en vigueur.
Toute cession à un tiers des effets et objets ayant bénéficié de la suspension des droits et taxes prévus ci-dessus doit faire l'objet d'une autorisation préalable des services douaniers.
ART. 4. - Le personnel étranger non résident recruté par les banques et des sociétés holding offshore bénéficie du régime de l'admission temporaire pour le véhicule automobile.
1 - La demande d'admission temporaire par ledit personnel formulée auprès des services douaniers doit être accompagnée des documents suivants :
- copie du contrat de travail pour les salariés, ou copie du
procès-verbal de l'assemblée générale désignant le demandeur en qualité de dirigeant ou de gérant ;
- copie de l'attestation de changement de résidence pour les
salariés ou attestation d'immatriculation dans le registre consulaire du pays d'origine ;
- copie de la carte grise du véhicule ;
- copie de la déclaration D16 bis ou D16 ter souscrite pour
l'importatio: en admission temporaire du véhicule automobile en cause sur le territoire assujetti.
Au vu de ces documents, les services douaniers adressent un formulaire d'octroi du régime de l'admission temporaire avec immatriculation en plaques jaunes à la direction du Trésor et des finances extérieures qui le vise et en fait retour auxdits services.
2 - Le régime ci-dessus est accordé aux bénéficiaires pour une durée d'une année, renouvelable, par décision des services douaniers, en fonction de la durée de leur contrat de travail.
3 - Le véhicule admis temporairement dans ce cadre doit être immatriculé dans la série « plaques jaunes » au nom de la personne concernée.
4 - Le bénéfice du régime de l'admission temporaire pour un second véhicule ne peut être accordé que dans les cas suivants :
- suite à la régularisation par réexportation, mise à la
consommation ou cession à un agent pouvant lui-même bénéficier du régime de l'admission temporaire de premier véhicule et sous réserve que celui-ci ait élé mis en circulation depuis au moins quatre (4) années ;
- lorsque le premier véhicule est rendu inutilisable à la suite
d'un accident dûment constaté par par les autorités compétentes et sous réserve, d'une part, de la production du certificat réglementaire de destruction du véhicule sinistré (rapport d'expertise) et, d'autre part, du paiement des droits et taxes exigibles sur l'épave (pour la ferraille) ou, éventuellement, la réexportation de cette dernière. 5 - La prorogation du délai de bénéfice du régime de l'admission temporaire, sera accordée sur présentation :
- d'une. attestation de travail datée de moins de 3 mois
délivrée par la banque ou la société holding offshore où exerce le bénéficiaire de ce régime, ou copie du dernier procès-verbal de l'assemblée général désignant le demandeur en qualité de dirigeant ou de gérant ;
- d'une copie de la carte grise du véhicule placé sous le
régime de l'admission temporaire avec plaques jaunes. Au vu de ces documents, les services douaniers adressent un formulaire de prorogation de délai du régime de l'admission temporaire avec immatriculation en plaques jaunes à la direction du Trésor et des finances extérieures qui le vise et en fait retour auxdits services.
Toute cession à un tiers des véhicules admis comme sus indiqué au bénéfice du régime de l'importation temporaire doit faire l'objet d'une autorisation préalable des services douaniers.
ART. 5. Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects et le directeur du Trésor et des finances extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 rejeb 1426 (16 août 2005).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5355 du 21 chaabane 1426 (26 septembre 2005).
Arrêté du ministre des du des finances et de la privatisation n° 1724-05 du 11 rejeb 1426 (17 août 2005) fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de l'Initiative nationale pour le développement humain.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code des juridictions financières
du 13 juin 2002 formant code des juridictions finapcières, le présent rapport-se divise en deux parties :
portant règlement général de comptabilité publique