Arrêté n° 946-05 du 15 septembre 2005
approuvant les modifications apportées au règlement intérieur du Conseil national du commerce extérieur.
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BO n° 5370 du 17 novembre 2005
approuvant les modifications apportées au règlement intérieur du Conseil national du commerce extérieur.
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modifiant l'arrêté n° 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit.
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Arrêté du ministre du commerce extérieur n° 946-05 du 10 chaabane 1426 (15 septembre 2005) approuvant les modifications apportées au règlement intérieur du Conseil national du commerce extérieur.
LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR,
Vu le décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-1261 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000), notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 1347-02 du 7 joumada II 1423 (16 août 2002) approuvant le règlement intérieur du Conseil national du commerce extérieur;
Après approbation lors de la 10° session ordinaire du Conseil national du commerce extérieur,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement intérieur du Conseil national du commerce extérieur.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 10 chaabane 1426 (15 septembre 2005).
MUSTAPHA MECHAHOURI.
Annexe
1. - Les articles 5, 6 et 18 du règlement intérieur du Conseil national du commerce extérieur sont modifiés et complétés comme suit :
« Article 5
« Le président du conseil
« 5.1. Le président du conseil est élu par et parmi les « membres du conseil pour une période de 3 ans, renouvelable « une seule fois, conformément à l'article 35 du décret n° 2-93-415 « du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) et des dispositions du titre IV « du présent règlement intérieur ;
'... . . . . .... .... « 5.17. Le président peut être suppléé par un ou deux vice- « présidents choisis parmi et par les membres du bureau du « conseil.
« Article 6
« Le Bureau
« 6.1. Le bureau du conseil est un organe placé auprès du « président pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches ;
« 6.2. Il comprend, outre le président, les dix-neuf membres « suivants, parmi les membres du conseil :
« a) le président sortant du conseil ;
« b) les représentants du :
« 1. Ministère chargé du commerce extérieur ;
« 2. Ministère chargé des finances ;
« 3. Gouverneur de Bank Al-Maghrib ;
« 4. Directeur de l'administration des douanes et impôts « indirects.
« c) le directeur de l'Office d'exploitation des ports ;
« d) trois représentants des fédérations des chambres « professionnelles, à raison d'un membre par fédération ;
«c) dix représentants, désignés parmi les opérateurs « économiques ou les membres des associations professionnelles, « membres du conseil ;
« Pour assurer sa mission, le bureau peut faire appel, en cas « de besoin, aux représentants des autres membres du conseil ;
. . . . ..... .... «...... ....
(La suite sans modification.)
« Article 18
« Le siège du conseil est fixé au 34, avenue Oqba, 4° étage, « Agdal-Rabat.
« II. - Le paragraphe 6.3 du règlement intérieur du Conseil « national du commerce extérieur est abrogé. »
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1894-05 du 18 chaabane 1426 (23 septembre 2005) modifiant l'arrêté n° 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 143-96 du 10 ramadan 1416 (31 janvier 1996) réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit tel qu'il a été modifié par l'arrêté n° 1549-03 du 27 joumada I 1424 (28 juillet 2003) et par l'arrêté n° 800-04 du 9 rabii | 1425 (29 avril 2004);
Après avis du conseil national de la monnaie et de l'épargne émis par procès-verbal tournant du 18 août 2005,
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur
relative au commerce extérieur
approuvant le règlement intérieur du Conseil national du commerce extérieur
réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit