BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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N° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)BULLETIN OFFICIEL963

ART. 4. - Le présent arrêté sera notifié notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 chaabane 1426 (4 octobre 2005).

MOHAMED BOUTALEB.

Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 2017-05 du 29 chaabane 1426 (4 octobre 2005) accordant un permis de recherche des hydrocarbures dit « Safi N.O,IV » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et aux sociétés « Norsk Hydro Morocco AS » et « Dana Petroleum (E&P) Limited ».

LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4, 5, 13. 22,23, 24, 25, 35 et 38;

Vu le décret n° 2-93-786 du / 18 joumada | 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susviséc, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment ses articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 ;

Vu la demande conjointe du permis de recherche d'hydocarbures dit « Safi N.O, IV » présentée par l'Office national des hydrocarbures et des mines (ex - ONAREP) et les sociétés « Norsk Hydro Morocco AS » et « Dana Petroleum (E&P) Limited » ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances et de la privatisation n° 1895-05 du 4 chaabane 1426 (9 septembre 2005) approuvant l'accord pétrolier conclu lé 4 joumada Il 1426 (11 juillet 2005) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines (ex - ONAREP), représentant le Royaume du Maroc et les sociétés « Norsk Hydro Morocco AS » et « Dana Petroleum (E&P) Limited »,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Il est accordé conjointement à l'Office national des hydrocarbures et des mines et aux sociétés « Norsk Hydro Morocco AS » et « Dana Petroleum (E&P) Limited », le pennis de recherche d'hydrocarbures dit « Safi N.O, IV ».

ART. 2. - Les limites du permis visé à l'article premier ci-dessus, qui couvre une superficie de 1231,1 Km' telles qu'elles figurent sur la carte annexée à l'original du présent arrêté, sont définies par les coordonnées géographiques suivantes :

Points Latitude Longitude 18 33°19'00'N 09°46'00"W 19 33°19'00"N 09°07'00"W 16 33°08'00'N 09°07'00'W 15 33°08'00"N 09°46'00'W

ART. 3. - Le permis de recherche « Safi N.O, IV » est accordé à l'Office national des hydrocarbures et des mines et aux sociétés « Norsk Hydro Morocco AS » et « Dana Petroleum (E&P) Limited », pour une période initiale de deux (2) ans à compter du 9 septembre 2005.

ART. 4. - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel.

Rabat. le 29 chaabane 1426 (4 octobre 2005).

MOHAMED BOUTALEB

...

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 2111-05 du 21 ramadan 1426 (25 octobre 2005) portant agrément de la société « Agro Spray Technic s.a.r.l» pour commercialiser des semences standard de légumes.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT

RURAL ET DES PECHES MARITIMES.

Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada 1 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977). notamment ses articles 1,2 et 5 :

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié :

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1212-04 du 14 joumada 1 1425 (2 juillet 2004) portant délégation de signature,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société « Agro Spray Technic Spray s.a.r.l », sis au quartier industriel Takaddoum, lot n° 28, Rabat, est agréée pour commercialiser des semences standard de légumes.

ART. 2. ... La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de trois 3 ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.

ART. 3. - Conformément à l'article 2 de l'arrêté susvisé n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977), la société « Agro Spray Technic s.a.r.l», est tenue de déclarer mensuellement au ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes/service de contrôle des semences et des plants) ses achats et ses ventes desdites semences.

ART. 4. - Le présent agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.

ART. S. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 21 ramadan 1426 (25 octobre 2005). Pour le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, et par délégation : Le secrétairo d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, chargé du développement rural, MOHAMED MOHATTANE.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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