Décision n° 14 du 27 juillet 2005
portant approbation du cahier des charges de la société nationale de l'audiovisuel public SOREAD-2M
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BO n° 5378 du 15 décembre 2005
portant approbation du cahier des charges de la société nationale de l'audiovisuel public SOREAD-2M
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CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,
Vu la lettre de monsieur le Premier ministre n° 1196 du 7 juin 2005 et de sa lettre n° 001466 du 22 juillet 2005, par lesquelles il soumet le projet du cahier des charges de la société SOREAD- 2M à la Haute autorité de la communication audiovisuelle pour approbation ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et notamment ses articles 3 (alinéa 12), 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) et notamment ses articles 49 et 81 ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi :
1) approuve le projet de cahier des charges de la société SOREAD-2M établi par le gouvernement ;
2) ordonne la notification de la présente décision à Monsieur le Premier ministre. Délibéré par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle dans sa séance du 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, président, Mme Naïma EI Mcherqui et MM. Mohamed Naciri, Mohamed Noureddine Affaya, El Hassane Bouquentar, Salah- Eddine El Ouadie et Abdelmounîm Kamal, conseillers.
Fait à Rabat, le 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005).
Pour le Conseil supérieur
de la communication audiovisuelle,
Le président.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
et des textes pris pour leur application.