BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

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N° 5378 -- 13 kaada 1426 (15-12-2005)BULLETIN OFFICIEL971

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES COMMUNS

Dahir n° 1-05-80 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) portant promulgation de la loi n° 32-04 complétant la loi n° 05-89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du Régime collectif d'allocation de retraite.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)

Que l'on sache par les présentes -- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officicl, à la suite du présent dahir, la loi n° 32-04 complétant la loi n° 05-89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du Régime collectif d'allocation de retraite, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.

Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 32-04 complétant la loi n° 05-89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du Régime collectif d'allocation de retraite

Article unique

L'article premier de la loi n° 05-89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du Régime collectif d'allocation de retraite, promulguée par le dahir n° 1-89-204 du 21 joumada | 1410 (21 décembre 1989) est complété ainsi qui suit :

« Article premier. - La limite d'âge..............dudit dahir. « Toutefois, la limite d'âge des professeurs de « l'enseignement supéricur des établissements de formation des « cadres supérieurs soumis au contrôle financier prévu par la loi « n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les « entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le « dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) est « fixée à 65 ans.

«. Les dispositions du 1er alinéa du présent article « s'appliquent. ....»

(Le reste sans modification.)

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5375 du 3 kaada 1426 (5 décembre 2005).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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