Dahir n° 1-05-80 du 23 novembre 2005
portant promulgation de la loi n° 32-04 complétant la loi n° 05-89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du Régime collectif d'allocation de retraite.
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BO n° 5378 du 15 décembre 2005
portant promulgation de la loi n° 32-04 complétant la loi n° 05-89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du Régime collectif d'allocation de retraite.
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complétant la loi n° 05-89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du Régime collectif d'allocation de retraite.
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ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES COMMUNS
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VT)
Que l'on sache par les présentes -- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officicl, à la suite du présent dahir, la loi n° 32-04 complétant la loi n° 05-89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du Régime collectif d'allocation de retraite, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants.
Fait à Marrakech, le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
L'article premier de la loi n° 05-89 fixant la limite d'âge des personnels relevant du Régime collectif d'allocation de retraite, promulguée par le dahir n° 1-89-204 du 21 joumada | 1410 (21 décembre 1989) est complété ainsi qui suit :
« Article premier. - La limite d'âge..............dudit dahir. « Toutefois, la limite d'âge des professeurs de « l'enseignement supéricur des établissements de formation des « cadres supérieurs soumis au contrôle financier prévu par la loi « n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les « entreprises publiques et autres organismes, promulguée par le « dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) est « fixée à 65 ans.
«. Les dispositions du 1er alinéa du présent article « s'appliquent. ....»
(Le reste sans modification.)
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5375 du 3 kaada 1426 (5 décembre 2005).
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant la limite d'âge des personnels relevant du Régime collectif d'allocation de retraite
relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
du 11 novembre 2003.