BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5378 du 15 décembre 2005

Page 56 sur 144

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

884BULLETIN OFFICIELNº 5378 – 15 décembre 2005

«- trois représentants de l'autorité gouvernementale l'autorité « chargée des finances, dont un relevant de la direction du « budget ;

«- trois représentants de l'autorité gouvernementale « chargée de l'emploi, dont deux relevant de la direction « de la protection sociale des travailleurs ;

«- un représentant de l'autorité gouvernementale chargée « de la modernisation des secteurs publics ;

..... ; «-...

« 2 - En qualité de représentants des sociétés mutalistes :

(Le reste sans modification.)

« 3- En qualité de représentants des centrales syndicales : «- quatre représentants des centrales syndicales les plus « représentatives proposés par ces organisations. » « Article 2. - Les membres représentant l'administration et « les centrales syndicales visées à l'article premier ci-dessus.. « .... . . . . renouvelable une seule fois.

« Les propositions. ......... .... ..... .... la demande qui en aura été faite à « l'administration et aux organisations concernées par le ministre « chargée de l'emploi.

« A défaut de réponse dans le délai précité, les membres « représentant les centrales syndicales les plus représentatives « sont désignés d'office par le Premier ministre. »

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 27 chaoual 1426 (30 novembre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MUSTAPHA MANSOURI.

Le ministre de la santé,

MOHAMED CHEIKH BIADILLAH®*

N° 5378 - 13 kaada 1426 (15-12-2005)

Décret n° 2-04-32 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) portant prorogation du mandat des représentants des magistrats au sein de la chambre du conseil prévue au titre IV de la loi n° 28-80 formant statut des magistrats de la Cour des comptes.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1e rabii II 1423 (13 juin 2002) et notamment l'article 247 de ladite loi ;

Vu le décret n° 2-93-204 du 30 chaoual 1414 (12 avril 1994) relatif à l'élection des représentants des magistrats au sein de la chambre du conseil ;

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est prorogé le mandat des représentants des magistrats au sein de la chambre du conseil exerçant leur fonction à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières et ce, jusqu'à la composition du conseil de la magistrature des juridictions financières prévu à l'article 235 dudit code.

ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMED BOUSSAID.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5375 du 3 kaada 1426 (5 décembre 2005).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page