Loi n° 28-80
formant statut des magistrats de la Cour des comptes
Décret
portant prorogation du mandat des représentants des magistrats au sein de la chambre du conseil prévue au titre IV de la loi n° 28-80 formant statut des magistrats de la Cour des comptes.
Le décret n° 2-04-32 du 2 décembre 2005 portant prorogation du mandat des représentants des magistrats au sein de la chambre du conseil prévue au titre IV de la loi n° 28-80 formant statut des magistrats de la Cour des comptes est publié au Bulletin officiel n° 5378 (édition de traduction officielle) du 15 décembre 2005, page 884 (page 56 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
formant statut des magistrats de la Cour des comptes
formant code des juridictions financières
du 13 juin 2002 formant code des juridictions finapcières, le présent rapport-se divise en deux parties :
relatif à l'élection des représentants des magistrats
BO n° 5378 du 15 décembre 2005, édition française : 144 pages, 63 actes.
modifiant et complétant le décret n° 2-03-681 du 18 rabii Il 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application des dispositions de l'article 84 de la loi nº65-00, portant code de la couverture médicale de base, relatives au conseil d'administration de la Caisse nationale des organismes
approuvant le contrat de cautionnement conclu le 17 juin 2005 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 60 millions d'euros consenti par ladite banque à la Caisse pour le financement routier, pour le financement du projet « R
approuvant le contrat de cautionnement conclu le 16 septembre 2005 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 30 millions d'euros consenti par ladite banque à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité d'Oujda (R
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-04-32. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.