AVISET COMMUNICATIONS
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Décision ANRT/DG/ n° 9-05 du 26 rejeb 1426 (1°" septembre 2005) relative à l'adoption pour l'année 2006 de la méthode dite des coûts moyens incrémentaux de long terme (CMILT) pour la détermination des tarifs d'interconnexion des exploitant de réseaux fixes soumis aux dispositions du titre III du décret n° 2-97-1025 relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005)
Le Directeur Général de l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications,
Vu la loi n° 24-96, modifiée et complétée, relative à la poste et aux télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998 ) portant application des dispositions de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l'Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu le décret n° 2-97-1025 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) relatif à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-05-770 du 6 joumada || 1426 (13 juillet 2005) ;
Vu la décision ANRT/DG/03/03 du 28 novembre 2003 relative à la méthode de calcul du taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion ;
Vu la décision ANRT/DG/N°06/04 du 24 mai 2004 portant procédure d'approbation et de publication de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion.
- Considérant le cadre réglementaire
Jusqu'à date d'aujourd'hui et conformément aux articles 17 à 22 du décrei n°2-97- 1025 susvisé, les tarifs d'interconnexion étaient fondés pour une année donnée sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée.
Itissalat Al -Maghrib (IAM), en tant qu'unique opérateur exploitant un réseau fixe soumettait annuellement à l'ANRT une offre technique et tarifaire d'interconnexion à son réseau fixe. Sur le plan tarifaire, l'offre d'IAM se basait sur les données de sa comptabilité analytique prévisionnelle. Les tarifs proposés pour l'année considérée sont calculés à partir des charges et du volume de trafic projetés sur l'année suivante.
En vertu des mêmes articles, les tarifs d'interconnexion doivent reposer sur certains principes, dont notamment :
- La pertinence des coûts pris en compte ;
- L'inclusion d'une rémunération normale des investissements consentis ;
La modulation horaire, pour tenir compte de la congestion du réseau général de . l'exploitant.
En sus de ces dispositions, le décret n°2-97-1025 susvisé, a prévu expressément la possibilité d'évolution de la méthode de fixation des tarifs d'interconnexion et du passage à une nouvelle méthode d'approche de leur détermination.