BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5400 du 2 mars 2006

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334BULLETIN OFFICIELNº 5400 – 2 mars 2006

Loi n° 36-05

complétant le dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales

faisant appel public à l'épargne

Article unique

Les dispositions de l'article 7-1 du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au Conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne, sont complétées comme suit :

« Article 7-1. - Il est institué auprès du CDVM .....

« La commission paritaire d'examen se réunit ..... «.... ....... celle du président est prépondérante.

« A l'occasion de l'instruction des faits, telle que prévue au « présent article, la commission peut relever des faits « susceptibles de constituer une infraction aux • dispositions «légales en vigueur. Elle peut donner son avis sur la « qualification, éventuellement pénale, desdits faits et proposer, « le cas échéant, au conseil d'administration du CDVM la saisine « de l'autorité judiciaire compétente.

« A l'issue de l'examen du dossier, ..

/...... .......» (La suite sans modification.)

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5399 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006).

Dahir n° 1-06-12 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 40-05 modifiant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 40-05 modifiant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

N° 5400 - 1° safar 1427 (2-3-2006)

Loi n° 40-05 modifiant la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés

Article unique

Le paragraphe 1 du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi n° 46-02 relative au régime des tabacs bruts et des tabacs manufacturés, promulguée par le dahir n° 1-03-53 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) est abrogé.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5398 du 24 moharrem 1427 (23 février 2006).

Dahir n° 1-06-18 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 36-04 relative aux partis politiques, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

Loi n° 36-04 relative aux partis politiques

PREAMBULE

Depuis Son accession au trône de Ses glorieux ancêtres, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu le glorifie, s'est attaché à faire du projet de l'édifcation d'une société démocratique et moderniste dans notre pays, une priorité dominante parmi Ses principales préoccupations puisque Sa Majesté, que Dieu l'assiste, a fait de la consolidation des piliers de la pratique démocratique et de l'affermissement des bases et des moyens de son exercice

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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